est indivisible, au delà facturation par tranches de 30 secondes; que la fiche des tarifs de la société Orange en vigueur au 16 juillet 2001 montre en astérisque n° 1 pour les appels en France métropolitaine

faute ; qu'en l'espèce, les seules obligations mises par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 14 décembre 1998 d'Abdoulaye Y... étaient de ne pas sortir du territoire métropolitain

accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine

1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de sortir de la France métropolitaine

[V] [N] a été poursuivi devant le tribunal de police pour pénétration à l'intérieur de l'espace aérien métropolitain, aux commandes d'un aéronef évoluant selon les règles de vol à vue, sans s'être mis

transport Manuelles et saisies sur automate, de celles du site Chronopost prêt-à-expédier et Chronopeï, de celles figurant sur les enveloppes distribuées aux consommateurs prêt-à-expédier France métropolitaine

à [...], aux fins de procéder à la vente aux enchères après avoir rédigé le cahier des charges, alors : « 1°/ que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine

pénale ; 2°/ qu'un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain

qui était le seul point de rattachement au droit local, alors que les articles 3 et 8 de la loi du 28 septembre 1947 prévoyaient que les intéressés étaient soit de statut civil, soumis au droit métropolitain

soit indirectement, à travers des sociétés auxquelles il apporterait sa collaboration" et à ne concurrencer "en aucune manière, directement ou indirectement l'activité de Colirail sur le territoire métropolitain

avec la société Wine Partners un « contrat de partenariat » pour lui confier le développement et la promotion de ses produits, à titre exclusif, dans tous les territoires étrangers à la France métropolitaine

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ L'Association métropolitaine

société Adequat un contrat de distribution en confiant à cette dernière la représentation exclusive pour des produits d'outillage auprès des points de vente de grande distribution sur le territoire métropolitain

l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine

contact, ils ont conclu, le même jour, un contrat de réservation d'un appartement situé en Nouvelle-Calédonie, investissement éligible au dispositif Scellier Pacifique à la condition d'être résident métropolitain

indication géographique visant à protéger des savons sous forme solide, liquide ou pâteuse produits par saponification sur le territoire français, à savoir l'ensemble des départements de la France métropolitaine

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine

[H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie des transports métropolitains (RTM), et l'avis de M.