, l'EHPAD DU PAYS DE CONDE soutient qu'elle a effectivement libéré les lieux le 30 juin 2023 ; qu'elle n'a jamais entendu se reconnaître redevable de la moindre redevance après cette date ; que le maintien

Le 30 mai 2014, la société [...] a libéré la partie des locaux qu'elle occupait, mais les sous-locataires se sont maintenues dans les locaux qu'elles sous-louaient précédemment. 6.

Représentée par son avocat, Madame [W] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en soulignant sa situation précaire du fait du maintien de sa locataire dans les lieux, acquis pour sa

Cette restitution anticipée des clés et la régularisation du compte locatif en novembre 2018 ne suffit pas à exprimer la volonté du locataire, qui s'est seulement acquitté de sa dette locative, d'abandonner

X... à l'encontre de la locataire ayant fait l'objet d'un second moyen qui avait été rejeté, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée à nouveau devant elle de ce dernier chef par M.

[V] avait en toute hypothèse subi, du fait du maintien irrégulier de ses locataires dans les lieux loués à compter du 21 mars 2016, un préjudice lié à la baisse du marché immobilier, la cour d'appel, à

fin par l'effet du congé le 31 octobre 2001 ; que l'occupante a continué à payer le loyer sur la base de 171,05 € par mois ; Attendu que l'indemnité d'occupation due au propriétaire du fait du maintien

Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le maintien par

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé comportant dénégation du droit au maintien dans les lieux, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1995), que la société Charter, locataire, à compter

Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné

évincée un droit à être indemnisée d'une perte locative à compter de cette même date, quand la demande formée à ce titre par la société locataire trouvait selon elle son fondement dans son droit au maintien

En cause d'appel, la bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de certaines sommes au titre du maintien en état débroussaillé et la remise en état du jardin.

Jouin tente de soutenir que la créance d'indemnité d'occupation postérieure à l'ouverture de la procédure collective serait née de façon irrégulière, dès lors qu'elle ne serait que la conséquence du maintien

Constatant le maintien de la locataire dans les lieux selon procès-verbal de constat par huissier de justice du 22 septembre 2020, la SCI Aliyah a assigné madame [X] [V] devant le juge des référés pour

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient sa demande paiement de l'arriéré locatif, et précise que la dette locative,