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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372377cd5801467740a2c7
24 mai 2000
24 mai 2000
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410224
15 mai 2002
15 mai 2002
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête la plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fc8
14 décembre 2005
14 décembre 2005
travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372421cd58014677412a23
23 mars 2004
23 mars 2004
intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91b
14 avril 2025
14 avril 2025
Par jugement du 21 février 2023 la société Babalkher France a été placée en liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité jusqu'au 15 avril 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10534
7 novembre 2018
7 novembre 2018
X..., : "Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire
Source officielleChambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce2b
5 mai 2022
5 mai 2022
d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c5337b
19 avril 2005
19 avril 2005
L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la liquidation judiciaire de la société ACEB ayant été ouverte le 6 mai 1999 et le maintien
Source officiellesoc
61372374cd58014677409f8f
28 juin 2000
28 juin 2000
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be43
30 janvier 2008
30 janvier 2008
rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a852
30 janvier 2008
30 janvier 2008
rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600538_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
placer en CITIS à la suite de sa déclaration d’accident de service et la mesure se heurterait par ailleurs à l’existence d’une contestation sérieuse, à supposer même qu’elle soit fondée sur le droit au maintien
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518050_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601506_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décembre 2025 par laquelle l’université Paris 8 a refusé de renouveler le contrat postdoctoral conclu le 21 janvier 2025 ; 2°) d’enjoindre à la présidente de l’université Paris 8 de la réintégrer provisoirement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605639_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
déterminée à temps complet pour occuper le poste de collaborateur en charge du suivi de la politique immobilière de l’Etat ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la réintégrer, à titre provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2000:SO02368
23 mai 2000
23 mai 2000
du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503205_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de le rompre de manière anticipée ni ne peut imposer le maintien provisoire de relations contractuelles
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c40d
3 mai 2001
3 mai 2001
dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5d6
11 octobre 1994
11 octobre 1994
dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372340cd580146774075f4
9 février 1999
9 février 1999
limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail les seules sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
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