; Considérant que, désigné le 11 mars 1992 par le maire de Saint-Aignan, pour présider un bureau de vote lors du scrutin du 22 mars, M.

DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU L'ARTICLE L.222.8 DU CODE DES COMMUNES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS

Y..., son élection en qualité de maire de Saint Féliu d'Amont ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-5 du code des communes : "pour toute élection du maire et des adjoints (...) la convocation

Marc A... ; 2°) annule l'élection du maire et des adjoints de la commune de Santeau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

CETAT135-02-01-02-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE - SUSPENSION OU REVOCATION -Motifs de nature

DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE, AVAIT DEFERE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON, LORS DES OPERATIONS QUI, SE SONT DEROULEES DANS LADITE COMMUNE LE 13 MARS

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Z... et autres, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux, de maire et d'adjoint au maire de Gérardmer (Vosges) et proclamé élues en qualité de conseillers municipaux, de cette commune

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes applicable en l'espèce : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans

X... eut pris publiquement position en faveur d'un candidat opposé au maire lors des élections cantonales de mars 1992 ; que, compte tenu des répercussions de ce différend sur la gestion de la commune,

16-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [art

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique enregistré le 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique demande

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension.

collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires