En effet, sur le contrat de mandat signé entre Edelweiss et Human Immobilier, il est précisé que le prix demandé est de 530 000 euros 'HT' mais sur l'offre d'achat contresignée par Edelweiss, il n'est

X... n'a pas fait usage de sa faculté de rétractation et a refusé de donner suite à l'offre d'achat formulée aux conditions du mandat, sans justifier d'un autre motif que sa décision de ne plus vendre

de le "représenter, ester, et généralement faire le maximum" ; que le 20 juin 1996, Martial Vincent muni de ce mandat se présentait au greffe de la juridiction pénale de Lons-Le-Saunier pour interjeter

liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat

d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat,

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

général de représentation et remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement ; que la fin d'une mission doit être fixée à la date d'achèvement définitif de la

Pendant la durée de ce mandat sans exclusivité, les époux [M] ont formulé une nouvelle proposition d’achat directement à Madame [L] [R] et à Monsieur [X].

biens, mesure qui n'aurait pas manqué d'être étendue à la société RE 21 si le patrimoine et les intérêts de ces deux sociétés étaient confondus ; qu'en l'absence d'une telle confusion, l'apparence d'un mandat

la comptabilité de la société ne faisait pas la preuve qu'elle n'agissait pas « pour son compte » alors qu'elle comptabilisait toutes ses opérations par le débit et le crédit de comptes de résultat (achat

d'exécution de travail dissimulé ; "aux motifs que, la société Sopreser Y... a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant ; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet selon son K bis d'acheter

figure sur l'exemplaire original du mandat remis au mandant ; qu'il n'est pas répondu à cette argumentation, et notamment à celle concernant la carte professionnelle, aucune pièce n&apos

Y... s'est engagé, toujours verbalement, à faire parvenir votre proposition d'achat à son service juridique pour obtenir au plus vite un accord écrit.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), Mmes [R] et [W] ont donné à l'agence Espace immobilier mandat de vendre un bien immobilier leur appartenant. 3. Le 9 décembre 2014, M.

Vu les articles 1991 à 1997 du même code qui régissent la responsabilité civile contractuelle du mandataire à l'égard du mandant ; Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure

X... contestait avoir eu recours à des sous-agents commerciaux, que la société Dart France n'en justifiait par aucun élément, qu'il n'était pas contesté par l'agent commercial de l'achat de produits de

lors de deux adjudications amiables trois lots de coupe de bois à la société civile immobilière Domaine de La Bastide (la SCI) ; qu'après l'enlèvement par l'acheteur d'une partie du bois de coupe, la

répond des actes de celui que son mandataire s'est substitué quand il a accepté cette substitution ; que par ailleurs, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'exclut pas celle d'un mandat ; que