à leur poste de travail à compter du 29 juin 2002 ; qu'ils ont, le 2 juillet 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement

[D], fondaient son droit à rémunération et la possibilité d'invoquer la clause selon laquelle la rémunération sera due en intégralité par le mandant suivant l'expiration du mandat avec un acquéreur dénoncé

des cotisations étaient dus aux règles de la comptabilité publique, selon lesquelles elle ne pouvait procéder directement à ces paiements mais devait émettre des ordonnances de paiement pour mandater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 6 juin 1983, Mme X... a donné mandat à son père, M.

La suspension de son contrat de travail avec une dispense totale d'activité n'a pas eu pour effet de mettre un terme à ses mandats.

Or le conseil constitutionnel dans sa note du 28 décembre 2006 dit que "Les heures de délégation et leur paiement, permettent au représentant du personnel de remplir son mandat".

13 et 14, pp. 21 et 22), si la salariée ne s'était pas abstenue de respecter cette obligation déclarative, à la différence de l'ensemble de ses collègues managers –lesquels avaient obtenu paiement de leurs

, notamment, sa reconnaissance d'être bien la personne désignée par le mandat, sa liberté de ne faire aucune déclaration et son accord pour un transfert devant le juge d'instruction mandant et mentionne

de la vente pour non paiement du prix, la cour d'appel retient que si les époux X... pouvaient valablement penser que M.

, de son propre aveu, (page 4 du mémoire) c'est lui qui avait transmis l'entier dossier du projet de la SNC à un tiers, Jacques G..., mandaté pour trouver les investisseurs, qui proposait (et non conseillait

Placide X..., la Safer n'a vendu aux époux X... qu'une partie de cette parcelle, soit 3 ha 73 a 22 ca pour le prix de 118 000 francs ; qu'invoquant le paiement d'une somme supérieure au prix de vente et

De plus, il est antérieur au refus manifesté par Madame [E] le 25 mars 2011 de vendre au prix du mandat.

[T] a assigné l'assureur en indemnisation et l'agent général en paiement de dommages-intérêts en raison de manquements à son obligation de conseil.

X... et les actionnaires autres que Mmes A... et B... avaient cédé leurs actions le 6 décembre précédent, le paiement intervenant le 26 décembre 2000 et la publicité de cette cession le 3 janvier 2001

en utilisant les effets de commerce qui lui avaient été remis dans un cadre déterminé (paiement au fur et à mesure de l'avancement des travaux) et pour une somme déterminée 140 000 francs environ, bien

certains paiements contrairement à leur volonté ; "alors que, d'une part, le contrat par lequel les propriétaires d'un immeuble chargent un architecte de faire effectuer des travaux de rénovation sur

verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte sous seing privé le 1er août 1986 de la part d'Aurora A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat

un paiement provisionnel d'un montant de 34 878,47 euros pour le syndicat des Copropriétaires et d'un montant de 126 669,04 euros en faveur de la banque Caixa, Maître [N] demandait à Maître [X] d'effectuer