a souscrit auprès de la société Baticentre un contrat de crédit-bail immobilier portant sur une usine de production de dalles de béton dont elle a assuré la construction ; qu'elle a assigné les constructeurs

cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Coprasam, dont le siège social est 8, Galeries Montmartre, 75002 Paris, prise en la personne de sa gérante la société Les Constructeurs

de la SARL AB Patrimoine, qui lui recommandait Jacques G... pour trouver des investisseurs ; qu'il est établi, à la lecture de la lettre de Mme G... datée du 30 mai 1994, que Jacques G... avait été mandaté

de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire ; qu'en se bornant à affirmer que c'était en vain et au mépris de la réalité des faits que Mme [Z] soutenait qu'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui relève que la COFACE était investie d'un mandat contentieux

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le maître d'ouvrage peut confier à l'architecte maître d'oeuvre le mandat de déposer la demande de permis de construire en son nom ; qu'en

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

; qu'en déduisant l'existence d'un mandat de représentation des époux Y... par M.

Se prévalant de l'obligation du mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, y compris sur le fondement du mandat apparent, la société Schwab architectes a assigné la SCCV en paiement

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat

1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 1991), qu'à la suite de la dégradation apparue après la réception du 21 novembre 1979, de l'enduit de façade de la maison construite

- Contrairement à ce qu'a retenu l'expert, il n'était pas prévu de mur de « soutènement » dans le permis de construire mais il était prévu un mur d'ornement en restanque, dans un projet d'espace