Jean-Jacques Z..., les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque mandat exprès ou tacite de Mme Suzanne Z..., cobailleresse, la cour d'appel, abstraction faite de tout autre motif qui, fut-il

termes de l'article 9 des statuts de l'association "ARMEE DU SALUT", dont le siège social est à Paris, "le président du conseil d'administration représente l'association en justice ... en vertu du mandat

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de ses clientes

La commission constate toutefois que la demande de Monsieur XXX a été présentée par son conseil, Maître XXX, qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client, adressée à l'USMP

souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que le cabinet Palpied n'avait pas reçu mandat

CETTE INSTRUCTION QU'ELLE S'APPLIQUE "A CERTAINS REPRESENTANTS D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS TELS LES COURTIERS, D'ASSURANCES OU DE BANQUES LORSQU'ILS SONT LIES A CES ETABLISSEMENTS PAR UN CONTRAT DE MANDAT

dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner, fixé par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le notaire ne pouvant être regardé comme mandataire en l’absence d’un mandat

EFFET RETENU QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE "DEFENSE ET RECOURS" EST UN MANDAT

L'ONT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LAVAL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE A LAVAL, SOIT PAR LA

de retirer des fonds si elle l'estimait nécessaire, et ne contestait pas que cet acte ne l'autorisait à effectuer des retraits anticipés sur le prix de vente que sur mandat exprès des parties ; qu'en

COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI C'EST POUR UNE RAISON DE DROIT, OU, AU CONTRAIRE, UNE RAISON DE FAIT, QU'IL A DISPENSE LA SICAVIOU D'ETABLIR LE MANDAT

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

, 5 février 2002), que lors d'une assemblée générale ordinaire, les associés de la société à responsabilité limitée Vije (la société), en cours de constitution, tenue le 21 décembre 1990, ont donné mandat

effets, l'arrêt retient que Mme X..., régulièrement convoquée n'a pas comparu et que "Maître Z... a indiqué avoir écrit à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception mais n'avoir pas de mandat

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document à Monsieur XXX par l'intermédiaire de son avocat qui, en sa qualité, n'a pas à présenter de mandat exprès de son client.

réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier médical par l'intermédiaire de son conseil Maître X qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de remettre son titre de séjour à son conseil, sur présentation d’un mandat