[O] [W], au nom de ses mandants, a vendu à M.

Sur le SMS de Madame [J] [W] à la venderesse relatif au sinistre, l’agence dit qu’il était adressé au particulier et non au professionnel et que la preuve n’est pas rapportée qu’elle en était informée.

la vente avec les consorts Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que les mandants demeuraient libres de rechercher directement un acquéreur tant que l'agent immobilier, investi d'un mandat non exclusif,

effet, le mandat de vente semi exclusif souscrit précise bien que ce mandat de recherche d'acquéreur ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagement pour les mandants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

non exclusif de vente du voilier, elle s'était obligée à avertir sa mandante de toute proposition d'achat, mais que tel n'a pas été le cas ; qu'à cet égard, des pièces produites aux débats par la SA Capitole

X... ne peut davantage soutenir qu'il ne voulait pas vendre puisqu'il a constamment déclaré avoir donné l'ordre de vendre et revendiqué qu'une telle vente relevait d'un acte de gestion de la compétence

Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 20 mars 2012, Mme X... a confié à la société Cabinet immobilier régional du Sud Ouest (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vendre en viager son

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), par acte sous seing privé du 1er juin 2017, M. et Mme [E] ont donné mandat exclusif à la société Monréseau-immo.com (l'agent immobilier) de vendre

juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvois n° Z 14-28.874 K 15-10.419JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que le diffuseur intervenait pour le compte de l'éditeur, sans relever que le premier agissait également au nom du second ; " alors que, d'autre part, le mandat de vendre implique que le mandataire

L'appartement ayant été vendu le 24 octobre 2018 non par son entremise mais par celle de l'agence immobilière Sotheby'S [Localité 12], la mandante ne peut pas lui être redevable de l'honoraire de résultat

donné, non exclusif, ne l'a réellement été que pour une durée limitée de trois mois et que les anomalies de rédaction de ce mandat, certes imputables à la société COGIMMO, ne pouvaient cependant échapper

de vente non exclusif du 8 décembre 2011 que le mandant s'interdit, pendant toute la durée du mandat et dans les douze mois suivants, de traiter indirectement avec un acquéreur présenté par le mandataire

un immeuble appartenant à la société civile immobilière dont elle était la gérante, a donné à la société Michel Bernard transaction et gestion (MBTG), le 7 juin 1985, un mandat non exclusif de recherche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-21.855 formé par : 1 / M.