non exclusif le liant à la société CL Conseils ; débouter la société CL Conseils de l'ensemble de ses demandes ; À titre reconventionnel, la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre

X..., artiste peintre, a donné à la société Galerie Gorosane, sans détermination de durée, un "mandat exclusif pour exposer et vendre, tant en France qu'à l'étranger, toutes les oeuvres qu'il décidera

à une autre société ou à une personne physique de gérer un fonds de commerce lui appartenant ; que, dans ce cas, le contrat de mandat passé entre la société mandante et le mandataire exclut l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Natal de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

seulement des activités consistant, soit à négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, mais

et pour son compte, y compris lorsque le compte bancaire désigné n'est pas ouvert au nom du créancier ; qu'en énonçant que le mandat du 16 octobre 1990 avait pris fin par l'effet de la liquidation judiciaire

exclusive de vendre un immeuble contre le paiement d'une commission, pouvait permettre à Elisabeth de C... de savoir que JP Morgan & Cie SA non seulement ne disposait pas de ladite carte mais qu'une telle

société Groupe Carrère un mandat exclusif aux fins de commercialiser, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les lots de la résidence [Établissement 1] ; que, le 20 février

Z..., a donné à la société Praedimmo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 18 000 000 euros, honoraires d'intermédiation d'un montant de 500 000 euros inclus et mis

A... ; que l'apparition de la photocopie de la fausse dénonciation du mandat de vente du "10 décembre 1992" atteste de la volonté des prévenus de s'affranchir de l'interdiction de se porter acquéreur du

[B], dénommé « mandat de recherche non exclusif » en date du 30 avril 2018 conclu avec la S.A.S.

et gérance", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants et une convention de location-gérance pour la vente des lubrifiants et autres produits ; que dans le cadre

de vente signés avant le 13 juillet 2016 et non encore exécutés à cette date ainsi que les actes de vente intervenus en exécution de ces mandats postérieurement au 13 juillet 2016 et, statuant à nouveau

versés aux débats par [H] qui sont des mandats non exclusifs établis à l'aide d'un formulaire type.

de vente non exclusifs ainsi que de proposer la vente pour un prix net vendeur de 215'000 € de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] , cadastré D [Cadastre 1] ,avec faculté de baisse; il sollicitait la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

V..., exerçant l'activité d'Agent immobilier, Gérant de la SARL « Étude LODEL » titulaire d'un mandat exclusif de vente donné par Madame K...

[W] [O] a signé l'avant-contrat de vente du 10 janvier 2001, stipulait : « [donner à Madame [W] [O]] des droits spéciaux pour s'accorder sur la vente de l'ensemble immobilier (…), la vente dudit bien