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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 886 résultats pour « mandataire du creancier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.
Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Cette demande peut également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Article 1260-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ; 2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne : a) La modification de ces informations en cas de renonciation de l'un des mandataires ou de déconfiture de l'un
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Article ANNEXE
Créanciers ordinaires
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
Article 9
Les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires nés du chef de l'acquéreur ou de ses ayants cause sont reportés sur les sommes pouvant revenir à ceux-ci au titre des articles précédents.
Article 55
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est
Article R322-106-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article L214-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.
Article 1223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
Article 2
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
Article 5
La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application du décret du 26 mai 1992 susvisé.
Article L471-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice
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