La faute est appréciée in abstracto et le syndic mandataire salarié doit agir avec diligence et compétence comme un “bon père de famille”.

X... et Y... ont signé, avec la société Etablissements Nicolas, un contrat de gérance mandataire non salarié respectivement les 5 et 19 juin 2009 ; que la société a contesté, devant le tribunal d'instance

DE CES TEXTES, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ARTICLE L.645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE

Il résulte, en second lieu, de l'article 2 de l'accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés

- article 4.2 : « Les cogérants mandataires non salariés participent d'une manière générale, à la politique commerciale de cogérants mandataires non salariés participent, d'une manière générale, à

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

Il a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2. En arrêt de travail depuis le 13 avril 2017, M.

X..., entré en janvier 1959 au service de la SA Comptoirs modernes, a souscrit avec cette société le 28 mai 1984 un contrat de gérant mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché

non salariés de l'assurance et de capitalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires

TEXTES QUE, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE

Les clauses du contrat de cogérance mandataire non salariée souscrit par M.

ACCORD PROROGEANT LES MANDATS DES DELEGUES GERANTS MANDATAIRES NON-SALARIES ET MEMBRES DES COMITES GERANTS MANDATAIRES NON-SALARIES DE LA BRANCHE PROXIMITES DE LA SOCIETE DISTRIBUTION

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2013, les parties ont signé un nouveau contrat de cogérance mandataire non salariée qui prévoit notamment que les cogérants mandataires non-salariés s’engagent à

phase maritime ou de commissionnaire de transport de REIMS à la destination finale, en affirmant avoir eu le rôle d'agent consignataire du navire "CARIB EXPLORER" et en se prévalant de sa qualité de mandataire

consignataire du navire (article 11 de la loi 6968 du 3 janvier 1969 ), Monsieur Y..., est valide, la société y faisant élection de domicile et ce dernier ayant payé les frais de port du navire comme mandataire

du salarié considéré par lui comme fautif ; que la lettre de la lettre de résiliation du contrat de cogérance mandataire non salariée reprochait aux époux D... un manquant de marchandise et/ou d'espèces

V... n'a jamais cessé d'exécuter ses missions de mandataire commercial non salarié, activité qu'il exerçait librement.

attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans un litige l'opposant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires