à payer une indemnité à la société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre ferme que si elle manifeste

tirer de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient, dire que le salarié avait renoncé à exécuter son préavis, qu'au demeurant, en analysant la lettre du 14 novembre comme la première manifestation

Y... ait dès le 12 janvier 1992 spontanément manifesté sa volonté de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu

LE TRIBUNAL LA FEMME POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, REMPLACER LE MARI COMME CHEF DE FAMILLE LORSQU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER

d'une simple vraisemblance et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la démission doit résulter d'une manifestation

de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Alors que 2°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut résulter que d'une manifestation

de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; 2°/ ALORS QUE la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut résulter que d'une manifestation

de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Alors que 2°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut résulter que d'une manifestation

de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Alors que 2°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut résulter que d'une manifestation

pour cause d'utilité publique et de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme) ; Alors que, 3°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté

demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour "privation d'ASSEDIC" ; alors, selon le moyen, que la démission du salarié suppose une manifestation

insubordination caractérisée et d'une inexécution fautive du contrat de travail ; que pour écarter toute faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas des écrits du salarié que celui-ci ait manifesté

cabinets dentaires et, d'autre part, qu'elle avait la qualification d'assistante dentaire ; Et attendu, ensuite, que la démission d'un salarié ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation

Urville, Aux motifs qu'en l'état du dossier, non seulement Monsieur Gilles X... n'avait pas renoncé à la succession mais avait déclaré son intention de mettre en vente la maison de sa mère, avait manifesté

rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'exécution du contrat de travail avait pris fin le 12 septembre 1992, a déduit du seul fait qu'il n'était pas établi qu'à cette date le salarié ait manifesté

condition suspensive ; qu'en se bornant à considérer, pour prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2011 aux torts des époux [Z] à la date du 13 février 2014, que les époux [Z] « [avaient] manifesté

2011 constituait un engagement de caution valable, en dépit d'un "doute persist(ant) sur l'auteur de la signature bleue attribuée à Mme [N], en qualité de caution", que Mme [N] aurait "clairement manifesté

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de démissionner ou de prendre acte de la rupture des relations contractuelles en raison de manquements

Y..., né le 3 avril 1946, atteint d'une maladie incurable le privant de l'usage de la parole et de toute possibilité de manifester sa volonté, a été placé sous tutelle le 20 mai 1996, sa mère, Mme X...

ont assignés en paiement du montant de la clause pénale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme Z... n'avaient jamais manifesté