entre les parties, celle-ci est manifestement inapplicable, faute de pouvoir établir la volonté des parties de se soumettre à la compétence prioritaire de l'arbitre ; qu'en l'espèce, pour juger valable

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

Je saisirai la juridiction compétente afin que soit jugée cette affaire", valait prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, quand cette lettre ne traduisait pas, en raison de

déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon les moyens, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 48 b) de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date

soulever la nullité du procès-verbal d'interpellation dont il a fait l'objet au motif que le procès-verbal aurait dû relever et constater l'état d'ivresse manifeste de l'intéressé alors qu'aux termes

ne pouvait dès lors se prévaloir qu'une quelconque antériorité et d'une propriété exclusive sur le modèle ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si l'intimée pouvait valablement

175 199,76 euros, bénéficiant d'une hypothèque conventionnelle publiée le 6 juin 2007, alors « que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut valablement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et représentant du joueur de rugby, que la convention prévoit l'emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d'entrée en fonction, de sorte que cet écrit constitue bien une promesse d'embauche valant

avait proposé cette transaction et qu'elle avait par là-même disposé d'un temps de réflexion suffisant sans être soumise à la pression de son employeur; qu'en retenant que Mme X... était sortie "manifestement

tribunal dans son jugement du 14 mars 1994 et adopte les motifs répondant aux moyens développés par les parties en cause par lesquels il a déclaré le prévenu coupable ; que le prévenu ne saurait valablement

Dans ces circonstances, la Cour estime que les juridictions internes compétentes ont, en s’appuyant sur des éléments convaincants et d’une manière qui n’apparaît pas comme étant arbitraire ou manifestement

du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acceptation pure et simple est donnée en l'état de l'offre de rétractation faite par l'employeur ; que la lettre de l'employeur valant

les frais financiers pour atteindre 532 000 francs, et le crédit fournisseur a quadruplé pour atteindre un montant de 5 600 000 francs en 1992 ; que la cour d'appel déclare que le concessionnaire a valablement