de ces marchandises satisfaisait aux conditions du Traité Communautaire ?

franchissement de la frontière française; que le commisionnaire espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé de garantir le paiement des droits et taxes exigibles : que les marchandises

fournisseur habituel et régulier, qu'elle voyait en possession d'une quantité importante de meubles et bibelots de valeur qu'elle n'acquérait qu'en partie alors qu'il ne faisait nullement profession de marchand

dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé

s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Agen faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé

Coopérative agricole de Maresma (la coopérative) a expédié des fraises à la société Cofresmat avec laquelle elle était en relations commerciales depuis 1980 pour des ventes portant sur les mêmes marchandises

à l'intérieur du camion, au lieu de les faire porter sur l'état de la marchandise, a dénaturé les termes clairs et précis de la protestation motivée de la société Besnier, violant les articles 4 et

L'arrêt retient que l'article 6-2-1-c du contrat d'assurance exclut les sinistres dus à l'utilisation d'un véhicule non adapté au transport d'un genre donné de marchandises, d'un véhicule techniquement

et de l'avoir condamnée à payer à la société Nouvelle Saint-Jean le coût des travaux effectués sur la marchandise, alors, selon le moyen, que l'autorité, sur le civil, de la chose jugée au pénal ne s'attache

prohibées parce qu'étant des marchandises revêtues de marques contrefaites et qu'il a, ce faisant, commis en tous ses éléments le délit douanier d'importation sans déclaration préalable de marchandises

INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal X... pour importation sans déclaration de marchandises

alors, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de soldes que les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises

R..., La société Benaco Trans Trasporti Internazionali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour contrebande de marchandises fortement

Renaudat coupable d'avoir émis des factures dépourvues de l'indication de la marque du produit et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, propres et adoptés que, la simple mention de la nature de la marchandise

provoqué, qui sont rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 1996), que, chargée par la société Hesnault de transporter 47 cartons contenant des marchandises

de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la viande transportée contenait des germes, de sorte qu'était ainsi rapportée la preuve d'un vice propre de la marchandise

viciées, sans rechercher si celui-ci n'avait pas reconnu sa responsabilité pour avoir fourni des marchandises viciées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165