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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8949ba5988459c4e0ad

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CES CRIMES EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM

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cr

613725d6cd58014677420e74

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

la violation des articles 132-4 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines

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cr

6079a83d9ba5988459c4c32f

Cassation

7 janvier 1986

7 janvier 1986

178 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, excéder six mois que si, notamment, la peine

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cr

61372552cd5801467741cbf8

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991 qui a déclarée fondée à concurrence de quatorze années d'emprisonnement sa demande en confusion des peines

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cr

61372671cd580146774259d2

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

pénal, lequel porte le maximum de la peine d'amende pouvant être prononcée à la somme de 20 000 francs ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une peine d'amende de 50 000 francs, l'arrêt a méconnu

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cr

613725a6cd5801467741f838

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle

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61372553cd5801467741cc67

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

; "au motif qu'il convient de rejeter la demande de confusion avec la peine de quatre mois avec sursis prononcé le 12 juin 1990 ; "alors que d'une part, en rejetant cette demande sans indiquer pour

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cr

6137268ccd58014677426729

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

des peines ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés" ; Attendu que l'arrêt pénal énonce que la Cour et le jury ont délibéré sur

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cr

6079a8579ba5988459c4cc96

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 1996, qui a constaté la confusion de droit, dans la limite du maximum légal, des peines de

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6079a82d9ba5988459c4bf73

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 7 octobre 1988 qui a rejeté sa requête en confusion de peines.

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cr

6137252acd5801467741b7f2

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

pas opportun d'accéder à la demande de confusion présentée par celui-ci ; "alors que le juge pénal, se prononçant sur une demande de confusion des peines, doit préciser les condamnations antérieures,

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6079a88d9ba5988459c4de79

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

CONDAMNES AU MAXIMUM DE LA PEINE PORTEE PAR LA LOI, CETTE PEINE POUVANT ETRE ELEVEE JUSQU'AU DOUBLE ; QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE EN CAS DE NOUVELLE CONDAMNATION POUR CRIME, QUELLE

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cr

é dans la procédure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00574

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

La question posée présente un caractère sérieux, en ce que faute de prévoir, contre la décision de refus d'homologation de la peine proposée par le ministère public et acceptée par le prévenu, un recours

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6137256ecd5801467741dad6

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de 30 ans de réclusion criminelle du chef d'un assassinat commis le 25 mai 1992 ; "alors qu'à la date des faits, si le maximum de la peine encourue était la réclusion criminelle à perpétuité, en cas

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61372542cd5801467741c455

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Attendu que l'arrêt a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise dirigée par le prévenu pendant un mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont excédé le maximum

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61372617cd58014677422ddc

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

de 26 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et délits connexes ; "alors qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a

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6079a8409ba5988459c4c39a

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

part, la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même

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cr

61372509cd5801467741a713

Cassation

8 février 1988

8 février 1988

de 50 000 francs d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en 1975 ; " alors qu'en prononçant une peine supérieure au maximum prévu par la loi (30 000 francs), la cour d'appel a violé l'article

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6079a84f9ba5988459c4c8cf

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

relevé d'office et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum

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cr

61372610cd58014677422aca

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

nécessités de cette vie familiale et celles de la répression ; que ne satisfait pas à ces exigences et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui prononce le maximum

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