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9 854 résultats pour « membres statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e6cd5801467740f9d4

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770327

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

du personnel enseignant agrégés et à 18 heures pour les non agrégés, d'autre part, pour les enseignements artistiques et techniques du second degré, à 17 heures pour les membres du personnel enseignant

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427557

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

. ; "alors que, d'une part, l'objet statutaire de l'UNADFI qui est de " réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales de défense des familles et de l'individu (ADFI) et toutes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01118

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

plus prétendre ; - que tout en restant rattaché statutairement au CHGM, M.

Source officielle
CC

cr

PARIS qui, dans l'information suiviec/Christian X

61372585cd5801467741e762

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

faveur des listes adverses étaient irréguliers, il avait été décidé de les annuler et de porter une mention en ce sens sur le procès-verbal établi par le bureau centralisateur, déjà signé par l'un des membres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777769

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

du personnel titulaire des centres hospitaliers et universitaires ... ont droit ... 2) aux congés de maladie et congés de longue durée dans les conditions applicables aux membres du corps enseignant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

vote dans cette société, de déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales, de disposer du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113484

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes, d'une part, de l'article 1er du décret du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de l'Union européenne d'une succursale pouvant être qualifiée de centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur doit être considéré comme domicilié dans un État membre au sens

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b5

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... avait la qualité statutaire de serviteur de l'église, serviteurs qui conduisent selon la mission qu'ils ont reçue de leur chef spirituel ou apôtre-président, les districts et les communautés dans

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec0e

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

du travail ; 2 / que le CHSCT ne peut recourir à l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail que pour traiter d'une question technique précise qui échappe à la compétence de ses membres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

se trouve dans un autre Etat membre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, la cour d'appel a retenu qu'un salarié ne pouvait valablement renoncer, tant que son contrat de travail était en cours, aux avantages qu'il tirait d'une convention collective ou de dispositions statutaires

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161e0

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... signait des chèques en blanc qui circulaient entre les mains de nombreuses personnes dont les membres de sa propre famille ; que la cour d'appel a estimé qu'il appartenait à Mme X... de déterminer

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

dont une partie provenait des aides publiques et l'autre des redevances versées par les résidents, dans des sociétés commerciales, afin de financer le projet Crésus, étaient étrangères à l'objet statutaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

'être déclarée nulle pour absence de caractère distinctif si, avant la date d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2, sous b) et l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200809

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour valider le chef de redressement litigieux, la cour d'appel a relevé que certains salariés sont membres

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CA

2ème CH - Section 1

635237a48c924eadffcc4a0e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du comité de direction du District, tirée, notamment, de l'inéligibilité statutaire de 15 candidats de la liste [U], membres sortants du comité de direction, non à jour du paiement de la cotisation due

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

.)" ; qu'en outre, l'article L. 5212-30 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : "Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des

Source officielle