2003) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que pendant l'exécution de l'obligation de non-concurrence, l'employeur verse au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle

Philippe X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son père une pension alimentaire mensuelle de 300 euros à compter du jugement, alors, selon le moyen, que les aliments sont accordés dans la

non exécuté par le salarié ; Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire net mensuel

saisi le 11 décembre 1997, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime annuelle de 13e mois et d'un solde d'indemnisation de la maladie, sur le fondement de l'accord national de mensualisation

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination en qualité de cadre qui prévoyait des appointements mensuels

l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait lieu de considérer comme heures supplémentaires celles effectuées par les salariées avant le 3 avril 1988 au-delà de 47 h 46 mn hebdomadaires, soit 208 heures mensuelles

énonce que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient, n'impose pas le calcul de la rémunération minimale par mois considéré et n'interdit pas le recours à la moyenne mensuelle

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

, annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, que la rémunération est mensuelle et indépendante pour un horaire de travail effectif du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement

équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en l'espèce, pour les salariés rémunérés sur la base d'un forfait mensuel

alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle

X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération

incluse dans une convention collective ; qu'ainsi, en étendant les dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 dans son texte annexé à la loi du 19 jan- vier 1978 sur la mensualisation, aux professions

, prétendument en remboursement de frais professionnels de déplacement constituait un complément de salaire, invitant la cour d'appel a constater qu'il percevait sur place une somme mensuelle de 7 000

-Madame l'avocat général indique que si deux certificats médicaux mensuels ont été pris avec quelques jours de retard,il faut relativiser la gravité de ces retards car Monsieur [J] se trouvait avec une