alors que la preuve de la simulation alléguée pèse sur celui qui l'invoque), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que, en affirmant que les mentions

décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité; alors d'autre part, que lorsqu'une signification ne peut être faite à personne, il appartient à l'huissier de vérifier et de porter mention

La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la

Il résulte de ce texte que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification

." ; que, pour l'application de ces dispositions, le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est celui qui est mentionné dans l'acte authentique

l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cofinindev-Serler, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en se référant aux seules mentions

ET ASSOCIES portait une signature non identifiée au-dessus du nom « Me Y... » qui n'était pas celle de Me Y..., son avocat, sans qu'aucune mention de l'acte ne permette d'en déterminer l'auteur ou de lui

Z... correspondait à la servitude de passage mentionnée dans l'acte de propriété de M.

à personne s'avère impossible, et que l'huissier de justice doit mentionner à l'acte les diligences faites pour parvenir à une signification à personne et caractérisant son impossibilité ; Attendu,

indiqué de manière approximative la superficie globale des parcelles cédées, ce dont il se serait déduit une division parcellaire à intervenir ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs tirés des mentions

dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule mention, dans l'acte de signification, de la confirmation du domicile par la mairie est impropre à établir

X... à son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître

et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est

" en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " alors, d'une part, que dans la plainte avec constitution de partie civile, faisant valoir que le taux effectif global mentionné

personne ; que si, dans le cas où la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier de justice mentionne

) qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre du 14 août 2002 "ne comportait que la copie de l'acte de signification" ; qu'il s'ensuit que la mention sur l'acte de signification

authentique qui constate la vente, sauf si l'une des parties s'inscrit en faux contre la mention de l'acte sur ce point, ou si l'administration apporte la preuve que le prix mentionné dans l'acte constitue

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les consorts X... ont expressément reconnu dans leurs conclusions d'appel que le prix mentionné

SE TROUVE DONC ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI LE PRIVE DE BASE LEGALE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE MENTION

SE TROUVE DONC ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI LE PRIVE DE BASE LEGALE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE MENTION