Monsieur [M] critique la motivation du tribunal, qui a retenu que la mention expresse au contrat, d'un calcul d'intérêts sur la base d'une année de 360 jours ne suffit pas à entraîner l'annulation de la

360 jours plutôt que sur une année civile de 365 jours et l'absence de mention relative aux frais de dossier.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

La cour a estimé, en particulier, que les mentions au dos de l'offre étaient suffisamment précises et claires sur le caractère aléatoire de l'offre pour que Mme X... qui au surplus n'avait pas envoyé son

E..., ès qualités ; Considérant, sur le fond, en premier lieu, que, faisant valoir que le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le prêt a été calculé, en méconnaissance des prescriptions

La Banque conteste cette interprétation en indiquant que l'erreur matérielle de L. 343-1 visant la sanction du non-respect de «'L.333-1'», alors qu'il devait viser plutôt «'L. 331-1'» relatif à la mention

a ainsi violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés

articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, que le taux d'intérêt conventionnel mentionné

Il résulte de l'application combinée de ces textes, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit

crédits permettant d'établir leur destination professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; 4 ) que lorsque le taux effectif global exact n'a pas été mentionné

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.'

La commission à la charge de l'acquéreur mentionnée par écrit dans le mandat était fixée de 12.000 euros.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

dans un bordereau signé par l'entreprise et versé aux débats, qu'une salariée, Mme X..., attestait lui avoir remis, à sa demande, un CD-Rom sans autorisation écrite du représentant légal de la société

caractère 'Remise confirmée d'un chèque bancaire de 5.000  €' ne suffisait pas pour laisser penser à madame [V] qu'elle serait la bénéficiaire de cette remise, d'autant moins que ces mots suivaient la mention

constater que les parties civiles en auraient reçu connaissance par le Premier Ministre ou le ministre de l'Economie et des Finances, avant la conférence de presse ayant révélé et imputé les faits mentionnés

courriels internes), avaient été remis à l'agent de contrôle par des salariés dénués du pouvoir de représenter l'entreprise cotisante, sans autorisation du représentant légal et sans qu'il en soit fait mention

aux intérêts et en nullité des stipulations d'intérêts contractuels en tant qu'elles concernent les crédits souscrits selon l'offre acceptée le 22 décembre 2010, alors « que le taux conventionnel mentionné

initiée par assignation du 25 juin 2015 est de la même manière irrecevable comme prescrite ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, l'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné