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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10119
24 juin 2020
de visite domiciliaire et de saisie du 20 mars 2018 et à l'organisation préalable d'une enquête pour atteinte aux droits de la défense ; d'AVOIR constaté que ce procès-verbal comportait toutes les mentions
14e Chambre
6162cf6e8b4dc27576e7b74b
19 décembre 2012
de dette est définie par l'article 1326 du code civil qui prévoit que cette reconnaissance doit être constatée dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit l'engagement, « la mention
Pôle 1 - Chambre 4
616372571cf28a447224dffa
18 juin 2010
c'est son avocat, maître [C], qui s'était servi de cette somme pour la prêter sans son autorisation, quant à la validité et à la nature de la prétendue reconnaissance de dette, qui est dépourvue des mentions
Serv. contentieux social
6633d420c0d3e3fe99d13ab1
29 avril 2024
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat..”
4ème chambre, JU
DTA_2212385_20240620
20 juin 2024
fiche ne saurait constituer une preuve de cette notification, alors que la requérante la conteste, d'autre part et en tout état de cause, l'administration ne produit pas la décision de la Cour qui mentionne
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de2
19 octobre 2006
Sur le fond, elle indique justifier d'un pouvoir régulier délivré à ce dernier depuis le 1er Juillet 2003, date de son entrée en fonction comme sous-directeur Réseau LYON, la mention, figurant en caractères
2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service et de lui indiquer qu'il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable constitue une condition nécessaire
6253c89ebd3db21cbdd85c54
18 janvier 2002
que les prétentions des parties se fondent exclusivement sur leurs rapports cambiaires ; Que, au regard de l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, le chèque litigieux comporte toutes les mentions
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407
15 juin 2022
authentifiée et enregistrée par le greffe, de sorte que cette dernière encourait l'annulation ; qu'en rejetant ce moyen au motif que la copie de l'ordonnance figurant au dossier comportait finalement la mention
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778485
5 mai 2008
./ La preuve de la nationalité française du demandeur est établie à partir d'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
procéder à un contrôle de la régularité formelle du titre (Com. 10 mars 2010, pourvoi n° 09-12970), les vérifications que doit opérer la banque présentatrice sur le chèque portant notamment sur les mentions
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00132
31 janvier 2018
X... une indemnité compensatrice de préavis, sans que puisse être utilement opposé à l'intéressé un reçu pour solde de tout compte qui ne mentionne nécessairement pas cette indemnité dès lors que la rupture
Pôle 5 - Chambre 10
5fdae48007681977a47fb667
13 mai 2019
code général des impôts et offre de garantie et reprise en entête des initiales BM du notaire est totalement exclusive d'une demande présentée par des profanes ; que si la déclaration de succession mentionne
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953a3cdc6046d47ced423
2 avril 2026
des documents consultés est manifestement lacunaire et erronée de sorte que l'information du cotisant a été insuffisante ; - constater que la mise en demeure du 9 janvier 2024 ne comporte pas les mentions
69d953b8cdc6046d47ced588
Rétention Administrative
695e281c75782d5f060f6242
6 janvier 2026
En outre, cette pièce n'est pas nécessaire pour apprécier la légalité de la rétention, le registre faisant mention de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00402
30 mars 2010
042,47 francs déclarée le 10 décembre 1993 et que M. et Mme X... ont été mis eux-mêmes en demeure de payer cette somme le 30 novembre 1993 ; que c'est dans l'exercice de son appréciation souveraine des mentions
ETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3eb8
6 octobre 2022
Or, le législateur a accordé une importance particulière à cette pièce nécessaire en ce qu'elle est la seule qu'il a estimé nécessaire de mentionner spécialement à l'article R 743-2 du CESEDA.
65a240c47ca18b0008e5841a
12 janvier 2024
, l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation en ce qu'il ne mentionne pas ces mesures antérieures et qu'il ne prend pas en compte sa situation
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
Une telle violation affecte la régularité de la requête, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elle cause un grief.
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