manuscrites exigées par l'article 1326 du code civil, - qu'elle n'a accepté de signer cette reconnaissance de dette du 4 mai 2016 que parce qu'elle y a été forcée par M.

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

X..., aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans désavouer formellement l'écriture

d'ordre public essentielles à sa validité, imposées par l'article 36 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il est donc entaché de nullité ; que Monsieur D... a omis de lui faire rédiger la mention d'ordre

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

[D] en exécution du titre exécutoire qu'elle détient après la cession de la créance de la société Sogéfinancement, Aux motifs que, « selon les articles 1321 à 1323 du code civil, la cession de

manuscrite conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui déboute le créancier de sa demande en exécution du cautionnement au prétexte que le double original produit par la

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles

» ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs impropres à établir que Mme [J] était le scripteur de la mention dactylographiée, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil dans sa rédaction antérieure

1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituaient pas de simples règles de preuve mais avaient pour finalité la protection de la caution, la cour d'appel

, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122

du capital assuré avait été modifiée par le prêteur ou l'assureur, après signature de ces documents, et que la mention dans le cadre situé en haut et à droite des demandes d'adhésion d'un capital réduit

"reçu en main propre le 30 août 2000", laquelle mention était accompagnée de sa signature ; qu'il s'ensuit que, sauf dénégation d'écriture, non alléguée en l'espèce, ces mentions attestaient que le licenciement

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

X... à la Sovac, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que, si la mention manuscrite peut être "compensée

le moyen : 1 / que la rédaction d'un inventaire établi avant la signature d'un acte sous seing privé de cession d'un fonds de commerce par le cessionnaire lui rend opposable son contenu et les mentions

T..., le défaut de mention de la somme en chiffre constitue une irrégularité au regard de l'article 1326 précité de sorte que ce document ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit ; QUE

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 mars 1979, en qualité de vendeuse par la société Monoprix ; qu'en application de l'article