droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge, peu important que ne soit pas exclue une continuation du contrat de travail par accord exprès des parties ; qu'ainsi, est entachée d'une

de mettre un employé à la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée

[S], alors « que le contrôle judiciaire dont la personne réclamée peut faire l'objet jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, et qui se maintient de plein droit en cas d'avis favorable

droit de celle-ci.

cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit quinze jours après une mise en demeure infructueuse, Rejette toute demande plus ample ou contraire, Laisse les dépens à la charge

à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation à cesser de plein droit, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai raisonnable n'était pas d'ores et déjà dépassé,

Le moyen tiré de l’erreur de droit entachant la mesure d’éloignement doit être écarté.

droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que cette nullité de plein droit du mandat du syndic peut être constatée même en l'absence de l'annulation de l'assemblée

X... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement recevra son plein et entier effet en ce qu'il a confirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement à son profit, alors, selon le moyen

droit.

du titre ayant été prolongé de plein droit, la chambre de l'instruction dont la décision répond aux exigences de l'article 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pouvait constater que

organismes sociaux telle que la CAF du Rhône et les dettes pénales ainsi que les réparations pécuniaires auprès de la Trésorerie [Localité 2] amendes seront exclues du champ de la procédure, DIT que les mesures

département des Hauts-de-Seine n'a nullement besoin de se pourvoir d'une autorisation de se faire assister d'un serrurier si besoin est et à transporter et déposer les biens présents sur les lieux, ces mesures

du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

décision est signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; au regard de sa situation, il est en mesure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ordonner la levée de plein droit du contrôle judiciaire et la mise en liberté de M.

conservatoire soit une juridiction pénale, dans les dix jours de la notification de la retenue, la mesure est levée de plein droit ; que, sur le premier point soulevé, la demande d'intervention

droit de la mesure de maintien en zone d'attente alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai pour statuer sur l'appel interjeté soit venu à expiration, il devait entraîner