S’agissant de la créance fondée en son principe Le juge auquel est déférée une mesure conservatoire examine au jour où il statue l'apparence du principe de la créance, et non la certitude, la liquidité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ivapre, société civile immobilière, dont le siège était précédemment

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1780 F-D Pourvoi n° X 15-18.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

porte sur les biens d'une banque centrale étrangère, qu'en vue de « poursuivre l'exécution forcée », et non en vue de l'engager ou de prendre une mesure conservatoire ; qu'au cas d'espèce, en considérant

de la mesure conservatoire, "avait pris le relais de la suspension de la prescription", la cour d'appel a violé les articles 2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ...

révélé lors de la cession, elle a obtenu du juge de l'exécution, par ordonnance du 1er mars 1993, une mesure de saisie conservatoire l'autorisant à retenir provisoirement le paiement des billets à ordre

conservatoires demandées par le Comité » ; qu'en se fondant sur une fausse distinction entre l'injonction de « suspension de la décision d'arrêt des soins » et l'injonction de mettre en oeuvre les « mesures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPAG, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

X... a donné sa démission le 18 juin 2003 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris

de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'espèce, le comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brenco France, société à responsabilité limitée dont le siège

conservatoire ou d'une mesure d'exécution, la volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action aux fins d'obtenir un second titre