a violé l'article 102 du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue par les articles 101 et 102 du code des marchés publics en substitution de

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 du même code ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première mesure provisoire ordonnée par le procureur de la République

Le 20 novembre 2019, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

L. 232-2 du Code rural ; "aux motifs que la poursuite de l'infraction obéit aux règles de liberté de la preuve énoncées à l'article 427 du code de procédure pénale, qu'aucun mode de preuve particulier

2 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que viole les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et le droit à un procès équitable prévu par l'article 6-1 de la Convention européenne

L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code ; Et attendu

la mise à exécution du transfert ; - son seul profil pénal ne justifie pas son placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée au regard notamment du caractère exceptionnel de cette mesure

à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5

Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 du code de la sante publique, Vu les articles L.3211-12 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-38,

a refusé de prescrire les mesures de remise en état prévues à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que par application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges disposent

n'acquittent pas la contribution dans la mesure où elles procèdent à la déduction prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 qui prévoit que les SNC ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Nir A..., son fils, n'est plus en mesure de lui servir des aliments tant pour ses besoins personnels que pour les besoins de ses deux autres enfants ; "aux motifs que Marie B... n'apporte pas la preuve

poursuite de la mesure, laquelle leur été accordée dans le délai prévu par la loi. 4.

faite à mairie reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine s'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles 557 et 558, que

1999 sur les relaxes partielles mais l'a réformé sur le surplus, a requalifié le délit de fausse déclaration prévu et puni par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale en la contravention

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile