Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

#Concurrence - Article 85 du traité CE - Article 53 de l'accord EEE - Transports ferroviaires - Sursis à exécution - Mesures provisoires.#Affaires T-79/95 R et T-80/95 R.

A l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance en date du 27 février 2025, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a notamment : - attribué

Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage

le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 juin 2025, - la reconduction des mesures

Aucune mesure provisoire n'est donc accord\u00e9e, et la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats est \u00e9galement rejet\u00e9e.": null}

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 12 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2023 et

hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure

Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) 2024/573 – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Réduction de quota – Demande de mesures

[N] [C] [L] a été admis en hospitalisation complète sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire

fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er décembre 2024, - la reconduction des mesures

éléments confirmatifs ; que l'importance des sommes susceptibles d'avoir été blanchies n'a pas fait l'objet d'une évaluation ce qui ne permet pas d'apprécier l'opportunité et la proportionnalité des mesures

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 30 janvier 2025, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux

cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision ordonnant une mesure

date du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé à Mme Fatna X... la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint au préfet de délivrer à Mme X... une autorisation provisoire

{"refus": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la demande, rappelant que son office se limite \u00e0 des mesures provisoires et ne peut prononcer l'annulation d'une d\u00e9cision administrative

code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures

, par suite, les moyens tirés de ce que la décision n'aurait pas été signée et de ce que son auteur ne justifierait pas d'une délégation de signature régulière manquent en fait ; Considérant que la mesure

Il invoque une ordonnance rendue en date du 20 juin 2024, par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis, statuant sur les mesures provisoires organisant la séparation de [O] [M] d'avec