de licenciement sans cause réelle et sérieuse auquel le salarié pouvait prétendre (4 200 euros), lorsqu'elle devait rechercher, comme elle y était invitée, si cette indemnité transactionnelle forfaitaire

conventionnel ; que le versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en

vieillesse et bénéficierait du FSV, et enfin que la salariée avait souhaité compenser le manque à gagner entraîné par un arrêt maladie par des congés payés, pour en déduire que la base forfaitaire ne

de production, pour lesquels il est rémunéré forfaitairement ; que tel n'est aucunement le cas du pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; qu'en l'espèce, pour juger que M.

X... faisant valoir qu'il avait perçu une rémunération inférieure à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP en cas d'emploi

d'un salarié, ils sont tenus de procéder à une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; de sorte qu'en accueillant la demande de M

X... était supérieure au minimum conventionnel, en faisant abstraction des heures supplémentaires, pour en déduire que la rémunération forfaitaire était licite, la cour d'appel a violé les articles 1134

qui échappent à cette règle sont celles des assurés pour lesquels les cotisations sont, conformément aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé

forfaitaire prévue par l'article 5-1-4 de la Convention collective nationale des VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens réunis

Aux termes de l'arrêté 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

l'accord national interprofessionnel étendu, [T] prévoit que les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux et le montant forfaitaire

, que les sommes réclamées correspondaient aux cotisations minimales forfaitaires et obligatoires dues pour chacun des régimes d'assurance vieillesse concernés en 2016 et 2017 ; qu'en retenant, pour annuler

dont celui de la somme de 50 000 francs à la signature du contrat, le paiement d'une redevance, à compter de la mise sur le marché de l'appareil, un minimum étant garanti par le cessionnaire pour les

X... était toujours supérieur à ce minimum légal, sans rechercher si, eu égard au nombre d'heures forfaitaires (quarante-huit), la rémunération versée à ce salarié était au moins égale à celle que lui

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

X... un rappel de salaire sur l'accord de forfaitarisation pour l'année 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, les deux termes de l'argumentation

[O] par lesquels ils s'engageaient à faire tout le nécessaire pour que celui-ci soit désigné en qualité de directeur général de la Sogecler et qu'il conserve ses fonctions pendant une période minimale