du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées portant sur la circonstance aggravante de minorité

autorité sur l enfant n était cependant pas évoqué dans la prévention, et la comparution volontaire de la prévenue de ce chef n° avait pas été demandée à celle-ci ; toutefois, la circonstance liée à la minorité

nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif qui doit être caractérisé indépendamment de la circonstance aggravante de la minorité

Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal

Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal

Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 17/02527 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N2YW SAS MIROITERIE D'ARMOR C/ M.

X..., aux droits duquel vient la société Miroiterie Bernard, lui a fait délivrer congé, le 16 octobre 1995, avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction avant de l'assigner en expulsion

inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Enduits » (C.01.08), « Gros oeuvre - structure » (C.01.12), « Menuiseries » (C.01.15), « Miroiterie

X..., employé par la société JFM en qualité d'ouvrier miroitier, a été licencié pour inaptitude physique à l'emploi pour lequel il a été engagé et absence injustifiée ; Sur le moyen unique, pris en

, qu'il ne s'est, par la suite, pas privé d'exercer son autorité ni sa violence sur la petite fille ; "alors, d'une part, que l'élément de violence ou de contrainte ne peut résulter de la seule minorité

», la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie salariale doit rester cantonnée à la plage horaire

», la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie salariale doit rester cantonnée à la plage horaire

et n'avait pu la reconnaître qu'en 1967, après son divorce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la naissance illégitime de l'intéressée et l'impossibilité d'être reconnue, pendant sa minorité

, la déclaration d'appel litigieuse avait été déposée ce dernier jour utile entre 17 heures et minuit ; qu'en déduisant la régularité de l'appel de la seule défaillance du dispositif d'enregistrement,

qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se référer à ces dispositions dans le cas présent, sans s'en expliquer, pour considérer que le délai pour consigner était expiré le 28 décembre 2014 à minuit

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Michel Y..., engagé le 16 décembre 1970 en qualité de poseur en miroiterie au service de l'entreprise MIROITERIE X... exploitée depuis 1992 sous forme de société

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'article 2252 du Code civil est purement personnel au créancier qui, à l'époque où il aurait dû agir, se trouvait en état de minorité