AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Cadastre 2] sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme prévoit que la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise

Y... tendant à la mise en conformité de l'immeuble des époux X... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil" ; qu'en considérant que "la question posée à la cour d'appel se limite à la mise

en marché a l'obligation particulière de vérifier que le produit mis en vente est conforme aux prescriptions en vigueur ; que ces vérifications doivent être effectuées par tous moyens mis à disposition

avec le permis de construire délivré le 25 avril 2007 ; "aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner la mise en conformité avec le permis de construire délivré le 25 avril 2007, les travaux n'étant pas régularisables

aux normes de 2007 pour l'habitation par le propriétaire sont aussi non-conformités actuelles exigées par les normes de 2013 à appliquer ne cas de mise en location, ou doivent-elle donner lieu à des travaux

l'expert a confirmé qu'il était nécessaire de mettre la machine en conformité au code du travail, les travaux de mise en conformité ayant été évalués à 97 500 € par Monsieur [O], auxquels il convient d'ajouter

Le 4 octobre 2005, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la culpabilité de M.

la chose jugée, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité

, délivré par le constructeur, n'a d'autre objet que d'attester de la conformité du véhicule au type réceptionné par le service des mines, non de l'identité du propriétaire qui résulte du certificat du

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise

en conformité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-3 du Code de l'urbanisme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

en conformité des installations frigorifiques, alors qu'en se contentant d'adopter implicitement le motif du jugement qui avait affirmé que les travaux de mise en conformité auraient été obligatoires

X..., celui-ci les a respectivement assignées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry et le tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'après mise en cause de la CRICA devant le tribunal

à résidence sous surveillance électronique ; qu'en confirmant l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formulée par l'exposant sans établir, par des considérations de fait et de droit,

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a, au visa de l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2009 et de l'arrêt

J... a été mis en examen notamment des chefs de tentative d'assassinat, vols et violences aggravés et placé en détention provisoire le 19 juin 2019. 3.

une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "les prélèvements d'échantillons n'ont pas été effectués en conformité avec le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour

La société ayant interjeté appel du jugement de la juridiction prud'homale le magistrat de la mise en état a déclaré son appel irrecevable en ce que les premiers juges ont qualifié leur jugement en dernier

la décision des premiers juges ordonnant la mise en conformité des lieux en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code