strictement nécessaire à l'exécution du refus d'entrée et qu'elle est mise en 'uvre pour une durée limitée sous contrôle juridictionnel.

strictement nécessaire à l'exécution du refus d'entrée et qu'elle est mise en 'uvre pour une durée limitée sous contrôle juridictionnel.

X... le 27 août 1985 contre l'arrêté de mise en demeure du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 juin 1985 ; que le ministre de l'agriculture ainsi saisi avait la faculté de retirer l'arrêté du 22 avril

au nom d'une salariée, Catherine Y..., concept d'ailleurs étranger à la procédure pénale, se trouve vainement alléguée au fond ; "que la licence constitue une autorisation administrative d'exploiter

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

de Basse-Terre a annulé la mise en demeure précitée qui, dans les circonstances susrappelées, avait les caractéristiques d'une décision faisant grief ; En ce qui concerne la décision du 25 mai 1989 :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

en demeure des 3 mars, 30 mars, 7 mai au titre des déclarations sur le chiffre d'affaires de décembre 1992 à février 1993 ; que de nouvelles mises en demeure ont été adressées les 12 août, 3 septembre

en annulation et même si l'acte a déjà été validé par le juge administratif ; que, si les mesures de restitution ne sont pas des peines au sens strict mais des mesures à caractère réel, il n'en demeure

strictement nécessaire à l'exécution du refus d'entrée et qu'elle est mise en 'uvre pour une durée limitée sous contrôle juridictionnel.

[V] [X] [F] [L] mineur représenté par Mme [L] [B] né le 13 Mars 2020 à [Localité 1] de nationalité Equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en demeure du préfet, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en demeure qui lui avait été adressée par l'entrepreneur le 11 mars 2008, préalablement à la notification par celui-ci de sa décision de résilier le marché, et lui avait communiqué une liste non exhaustive

en demeure le 4 septembre 2020.

en demeure ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, qui a relevé qu'Alain X... a "volontairement souscrit", après mise en demeure, des déclarations fiscales ne mentionnant aucune base imposable, a nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[H] [B], - que bien que mis en demeure de le faire, M.

qu'à l'issue d'une mise en demeure préalable.