, comme a fait à tort le jugement déféré, l' expiration du délai de vérification du passif imparti par le jugement d' ouverture de la procédure collective, ni le prétendu terme de la mission légale de

comme a fait à tort le jugement déféré, l'expiration du délai de vérification du passif imparti par le jugement d'ouverture de la procédure collective, ni le prétendu terme de la mission légale de vérification

de la santé publique, qui régissent la rédaction des certificats, attestations, rapports et autres documents par les médecins, contrarie, selon eux, l'exercice par les médecins du travail de leurs missions

cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11 du code pénal, 29 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z... dirigeait ses demandes, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard des articles 4 et 30 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que M.

une fraction des frais d'expertise-comptable ; 3°) fixer le montant du remboursement dû par l'État à son égard à la somme de 4 408 euros, à parfaire et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal

une fraction des frais d'expertise-comptable ; 3°) fixer le montant du remboursement dû par l'État à son égard à la somme de 3 665 euros, à parfaire et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal

vérifier la conformité de ce choix avec les objectifs définis par la loi à l'article L. 141-1 du même code s'agissant de l'acquisition de biens ruraux dans le but de les rétrocéder ; que parmi les missions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Challenger une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que n'entre pas dans la mission légale du commissaire

réunie en vue d'agréer ou non le cessionnaire de ces débitrices comme membre de ce groupement, et titulaire, à ce titre, des droits d'exploitation gérés par celui-ci, porte par lui-même atteinte à la mission

le montant des honoraires à la somme de 34 800 euros HT, alors qu'elle avait constaté que les honoraires correspondaient à un travail effectif et alors que ce travail n'excédait pas le cadre de la mission

L'entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales)'‘ ; qu'en l'espèce, pour dire que le CSE d'établissement Senior

litigieux procède non pas d'une contestation du montant des honoraires mais d'une mise en cause de la responsabilité de ce commissaire aux comptes pour une observation formulée dans le cadre de sa mission

brutale de relations commerciales établies en général et au CSEC-RATP en particulier, peu important son absence d'activité commerciale et l'inscription de la relation commerciale dans l'exercice de ses missions

EN SUS DES RAPPORTS RELEVANT DE LA MISSION LEGALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AIENT ETE CONCUS ET REDIGES DE MANIERE A ETRE UTILISES PRINCIPALEMENT PAR LA SOCIETE MERE AMERICAINE "W..."

situation du groupe auquel appartient l'entreprise, le juge doit vérifier que les documents sollicités sont nécessaires au regard de la mission légale qui est confiée à l'expert ; qu'en l'espèce, les sociétés

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, PREMIERS ET SUIVANTS, 25 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 385, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

des membres des chambres des métiers, par un nouveau régime fondé sur l'élection par l'ensemble des artisans de candidats présentés par leurs corporations, le décret attaqué n'a pas, eu égard à la mission

l'espèce, il est constant qu'en engageant la présente action en octobre 2014, la partie demanderesse a cru devoir mettre en cause un notaire, officier public et ministériel, dans l'accomplissement de sa mission

susceptible de fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l'entreprise ; qu'en estimant dès lors que les demandes formées par l'expert n'étaient pas conformes à l'objet de sa mission