. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sylvie DURAND, greffière L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026 après midi. ****** Vu la décision d'admission

Par arrêté du 5 septembre 2017, le préfet de l'Y... a décidé de la prise en charge psychiatrique de Martial Z... sous la forme et mes modalités définis dans ce programme de soins.

Le projet constitue une modalité de soin encadrante, du fait de l'attention quotidienne prêtée à son état, et de la possibilité d'intervention soignante à tout moment.

ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et

Au visa de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement a été ordonnée.

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du

Ce psychiatre considérait qu'un programme de soins n'était pas nécessaire.

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du

Il n'appartient pas au juge de substituer son avis à celui des psychiatres, consignés dans les certificats et avis médicaux circonstanciés prescrivant la poursuite des soins selon des modalités thérapeutiques

SUR CE, La cour constate que Monsieur [Q] [V] a été admis en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et d'un état de

Mme [Y] [Z] expliquait le contexte de son hospitalisation le soir du 6 janvier 2025 où sa mère avait dû appeler les pompiers lesquels étaient venus avec la police à son domicile.

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

[R] [O] né le 16 Mai 1967 à [Localité 5] (HAITI) demeurant [Adresse 1] en hospitalisation complète depuis le 22 juin 2024 au centre hospitalier de [6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

que son auteur certifie la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète.

Elle souhaite une expertise psychiatrique par un psychiatre extérieur car son v'u est d'être en soins libres afin de pouvoir voir un psychologue, faire du yoga.

Le patient n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé aux soins psychiatriques qui sont nécessaires pour sa sécurité '.