impôts ; que, par l'arrêt susvisé, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au code ne pouvaient avoir légalement pour effet de limiter les modes

Toutefois, l'intimée invoque à juste titre l'irrecevabilité d'un tel mode de preuve en raison d'une possible manipulation de l'appareil.

l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

qu'en faisant application de cette loi, la cour d'appel a violé les principes qui régissent le droit international privé, ensemble les articles 3 et 311-14 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la preuve

des installations classées, il n'en résultait pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes

effet de faire obstacle au droit pour les prévenus de faire entendre les témoins régulièrement signifiés conformément à l'article 55-3° de la loi du 29 juillet 1881, aucune indivisibilité entre ces deux modes

l'article L. 21-1 du Code de la route, le jugement n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas pour objet de limiter les modes

des infractions routières : Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la

EFFECTUER DES PRELEVEMENTS) AURAIENT MESURE LE POIDS DE LA MARCHANDISE; "ET ALORS ENFIN QU'UN TEL PROCES-VERBAL NE SAURAIT CONSTITUER UN MODE DE PREUVE DE DROIT COMMUN ALORS QU'IL CONSTITUE LE PREMIER

envois, dans la mesure où celui-ci affirmait n'avoir jamais reçu les courriers litigieux, la cour, qui a de la sorte imposé à la caisse de justifier du respect de son obligation d'information par des modes

ET OFFERT EN PREUVE, A TOUT A LA FOIS EXCEDE SES POUVOIRS ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION LORSQUE

par écrit de la convention, susceptible d'être complété par tous moyens de preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1840 A du Code général des impôts subordonne la validité des promesses

Or il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE EXCLUSIVEMENT FONDE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., SUR UN AVEU DU MARI QU'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE

convient en conséquence de réformer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions » ; Alors, d'une part, que le juge ne peut tenir pour établie une faute dont la matérialité a été apportée par un mode

texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes

société NSA fonde le licenciement sur la dangerosité du salarié qui se serait trouvé en état d'ébriété sur le lieu de son travail ; que si le contrôle de l'éthylotest était positif et si le mode

société NSA fonde le licenciement sur la dangerosité du salarié qui se serait trouvé en état d'ébriété sur le lieu de son travail ; que si le contrôle de l'éthylotest était positif et si le mode

sur les ondes par la société Radio trafic FM, a admis la production par l'employeur de ces bandes d'enregistrement d'émissions publiques, donc non enregistrées à l'insu de la salariée, de sorte que le mode

(les consorts Y...) ont demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue à l'article 793-2 du Code général des impôts, pour une partie d'un immeuble, à eux échu à titre