AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d859ba5988459c48921
18 mai 2005
18 mai 2005
Y..., à l'origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une
Source officiellePage 8 sur 183
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02183
14 décembre 2015
14 décembre 2015
(candidat n° 7, sur le second siège réservé), l'ordre de cette liste pouvant être modifié pour tenir compte des sièges réservés, que l'attribution de sièges à M. F...
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