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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100161
16 février 2022
chute de deux passagers nécessitant leur hospitalisation, et de la dégradation des conditions météorologiques, la croisière a été annulée. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100156
ECLI:FR:CCASS:2022:C100168
ECLI:FR:CCASS:2022:C100167
deux passagers nécessitant leur hospitalisation, et de la dégradation des conditions météorologiques, la croisière a été annulée. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100162
ECLI:FR:CCASS:2022:C100158
ECLI:FR:CCASS:2022:C100155
cr
6137268fcd580146774268f9
23 octobre 2007
n'y avoir lieu à suivre du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du code pénal, et a omis de statuer sur les faits distincts de modification
soc
613722b2cd58014677400458
7 mai 1996
1993), que Mme X..., au service depuis 1983, en qualité d'attachée commerciale, d'une société devenue ensuite la société Comareg, a été licenciée le 7 novembre 1990 pour abandon de poste à l'issue d'un congé
6137267ecd5801467742602b
16 mai 2007
. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification
613722f3cd580146774039bd
17 décembre 1997
X... subit inéluctablement le contrecoup de cette modification imposée unilatéralement, en le privant intégralement d'une prime contractuelle qui constitue pourtant un élément essentiel du contrat de travail
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
sont réservés "sous réserve" de modifications et fait par ailleurs référence aux conditions particulières de vente de la SA [Y] France, qui prévoient la possibilité de changement de transporteur aérien
613721b7cd580146773f6765
5 novembre 1992
des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation de son repos hebdomadaire le vendredi ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée par lettre du 17 août 1987 ; Attendu que
61372370cd58014677409ca2
12 janvier 2000
du contrat à la suppression ou à la modification duquel il ne pouvait s'opposer, sans préciser leur fréquence mensuelle et leur incidence sur la rémunération de M.
613722ebcd580146774032dd
17 juillet 1997
Z...; alors, de troisième part, que certains éléments sont considérés par la jurisprudence comme subsantiels par nature, ou essentiels lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, ce qui est le cas ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798
10 juillet 2024
Ce transfert, de votre lieu de travail, constituera alors une modification de vos conditions de travail présentant le caractère non substantiel que vous acceptez par avance.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100160
ECLI:FR:CCASS:2022:C100166
ECLI:FR:CCASS:2022:C100157
chute de deux passagers nécessitant leur hospitalisation, et de la dégradation des conditions météorologiques, la croisière a été annulée. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100165
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