AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard

Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'il ressort de

l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties et doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en rejetant l'action en résolution de

l'objet du litige ; qu'en se fondant, pour évaluer le préjudice immatériel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2003), que M.

M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ; qu'en refusant

l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties dont il résultait que chacune d'entre elles reconnaissait l'empiétement en cause ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du code de procédure

lorsque ce qui a été jugé en fait a été modifié et que l'autorité de chose jugée ne peut, en conséquence, être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu

d'erreur, de sorte que la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir précisé sur quelles caractéristiques du véhicule avait porté l'erreur, le jugement attaqué

l'objet du litige; que la cour d'appel, ayant renvoyé l'affaire au tribunal des affaires de sécurité sociale pour qu'il soit statué au fond sur la régularité du redressement, ne pouvait, sans modifier

Y... s'est prévalu d'un grand nombre d'évènements, et notamment des modifications de son contrat de travail imposées par l'employeur sans son accord et qui font l'objet du deuxième moyen de cassation ;

J..., la cour d'appel, qui a réparé des préjudices qui n'étaient pas invoqués, et sur le fondement d'une faute non alléguée, a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile

Sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un mandat et a pu en déduire que le crédit-preneur avait qualité à agir à l'encontre du vendeur en exécution de son engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire, dont le siège social

sécheresse de 2003 et qu'ils s'étaient manifestés au plus tôt en 2003, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la circonstance

, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M.

l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.