du 7 mai 1984 par laquelle celui-ci affirmait que la modification du contrat de travail ne serait que provisoire, ce qui était de nature à la priver de tout caractère substantiel, la cour d'appel n'a

d'une somme de 539 193 francs à titre de dividendes pour les exercices 1988 à 1993 et paiement de la part des dividendes évalués à 285 255 francs non réclamés par la société Ark Conseils avant sa mise

des arriérés de loyer à compter de cette date, alors : « 1°/ les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait de l'acte de cession du droit de présentation de

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écritures

que le document non daté constitue bien un acte, puisqu'il est revêtu de la signature de M.

de leur paiement ; que la SAS était donc débitrice de ces différentes sommes ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc, sans violer l'article L. 122-12-1 du Code du travail, déclarer que la société

et 4 février 2026, afin que la mission d'expertise soit modifiée et en vue d'obtenir le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du présent contrat nécessiteront la forme écrite " ; qu'en décidant néanmoins qu'un complément ou une modification substantiels de ce contrat pouvaient être convenus, dans l'esprit des parties et sans

de l'astreinte ; Attendu que la société Le Blizzard fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande visant à voir modifier sa condamnation au paiement d'une certaine somme en liquidation de

, le décalage dans le paiement des salaires, le défaut de règlement des primes complémentaires prévue dans la note du 20 juin 1994, le non-paiement des commissions et le manque à gagner sur les commissions

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

de leur paiement ; que la SAS était donc débitrice de ces différentes sommes ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc, sans violer l'article L. 122-12-1 du Code du travail, déclarer que la société

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er février 1996 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification

sur la partie fixe de son salaire du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985 ; que la société ayant effectué ces prélevements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

de réception tacite des travaux à celle du paiement par le maître de l'ouvrage du solde des travaux le 26 mai 2006, sans rechercher si la société Aza avait pu régler le solde à cette date uniquement en

... et A..., la SCI L'Horizon a vendu à la SCI Les Voiliers deux terrains, moyennant le prix de 600 000 francs converti en l'obligation de livrer, au plus tard le 3 mars 1981, à titre de dation en paiement