qu'elle était à l'initiative de la rupture du contrat de travail, avait nécessairement considéré qu'elle était démissionnaire et que, d'autre part, elle avait affirmé dans ses conclusions que la modification

de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, au cours des débats, la société avait fourni des explications, auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, desquelles il résultait que la modification

: ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION

ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer

L'employeur n'est en revanche pas fondé à soutenir que cette modification de l' horaire de travail relevait de son pouvoir de direction et le dispensait d'obtenir l'accord de la salariée, le seul fait

ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer

de l'horaire collectif de travail affiché après consultation du comité d'établissement du magasin ; que la direction ne l'a pas fait ; qu'à défaut de cette modification de l'horaire collectif affiché

de Mme X... a une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la répartition des horaires de travail n'a jamais figuré dans les contrats de travail successifs de la salariée et que la modification des

qui démontraient bien le fait que la salariée ne travaillait qu'à temps partiel, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit une modification

La modification de l'affectation géographique de Mme X..., dictée par le seul intérêt de l'entreprise, avait lieu dans le même secteur géographique, et sans modification des horaires, excepté une variation

Y... n'était pas de nature à rendre abusif le licenciement de l'intéressée dès lors qu'il était établi que ce conflit n'était pas à l'origine de la modification d'horaires demandée à Mlle X... et qu'ainsi

les horaires de travail, qu'à la suite du refus d'accepter les nouveaux horaires, il appartenait à la salariée de se présenter chez l'employeur sur le fondement de l'engagement précédant la signification

des horaires de travail, Mme [T]-[O] était à l'origine de la modification de l'horaire de travail alors que celle-ci a été décidée par l'employeur.

[B], que ''s'agissant de l'annualisation prévue à l'article 9, la cour relève que l'article 9.5 ne précise pas les conditions de réduction du délai de prévenance de sept jours en cas de modification des

En l’espèce, l’arrêté attaqué porte sur une modification de l’horaire de présentation de M. B... à l’hôtel de police de Caen à 05h00 au lieu de 08h00.

Elle fait essentiellement valoir que la société Easy ne peut se prévaloir d'un trouble qu'elle a elle-même causé en érigeant la modification des horaires d'ouverture de son prédécesseur en condition de

ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer

de travail avait été modifié et se répartissait désormais de manière irrégulière sur chaque jour de la semaine ; qu'à sa demande, la modification de l'horaire lui a été notifiée par lettre du 14 janvier