" et l'article L. 2323-33 concerne "les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production

le volume et la structure des effectifs et devaient faire l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ; " 1°/ alors que la cour d'appel qui constate que les mesures reprochées au prévenu

que le poste du salarié a été supprimé, faute d'avoir pris en considération les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir, en premier lieu, qu'à compter du 1er juillet 1987, la modification

Le 25 juin 2013, elle a déposé une déclaration de modification de structure portant la superficie de vignes exploitées sur la parcelle ZV 16, située à Urville, de 12 ares et 34 centiares à 15 ares et

d'utilité publique (la ligue), regroupant les fédérations départementales des oeuvres laïques et habilitée à diffuser à but non lucratif des films culturels, a créé pour cette diffusion, diverses structures

n'avaient pas eu pour effet de pénaliser la rémunération variable des commerciaux à activité et résultats égaux ou de modifier la structure des PRV ; considérant que la société KMBSF ne conteste pas

de l'entreprise compte tenu des difficultés économiques durables rencontrées, d'assurer la pérennité de l'entreprise et de sauvegarder sa compétitivité, décision qui passe notamment par la suppression

structures aux structures représentatives des nouveaux établissements de l'UES.

de la structure de la rémunération de madame X... permettait d'améliorer la compétitivité de l'entreprise, celle-ci n'aurait pas dû modifier unilatéralement son salaire, comme l'indique les éléments versés

[U] invoque, subsidiairement, la responsabilité de la société [Q] [Z] qui n'a pas respecté ses plans structure et a réalisé des modifications sans l'en informer.

de la structure de rémunération d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification de son contrat de travail ; que tel n'est le cas en effet que si la modification de la structure de la rémunération

des bases de la rémunération variable d'un plan de rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise, autorisait l'employeur à modifier la part variable de

O... avait modifié la destination des lieux, en transformant un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation ; qu'en statuant ainsi sans caractériser que les travaux entrepris par M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces frais n'étaient pas rendus nécessaires par la transformation de la structure existante en hangar, seule exploitation envisageable

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une modification

l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la culpabilité, ordonné l'inscription