Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de M. [T] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

DE LA METEOROLOGIE (F.O.) demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 8 mars 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

dans la situation judiciaire de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de modification

parisiens en tant qu'elle modifie pendant les vacances scolaires les droits des agents aux congés annuels et au chômage partiel.

tel transfert d'activité, de sorte que le conseil d'administration avait modifié les statuts de la société en l'absence de toute décision préalable de l'assemblée générale légalement compétente, la Cour

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

assurer les fonctions dévolues à l'usine, à savoir d'une part, l'incinération de déchets par le four, et la production d'énergie à partir d'une chaudière récupérant les gaz sortant du four pour les transformer

obligatoirement soumis à une nouvelle réception” et “toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre

Lorsque le second contrat est arrivé au siège de la CNP, celle-ci s'est rendue compte que le support temporaire 'Réactis Sérénité' n'était pas éligible au transfert Fourgous et a modifié la répartition

de marchandises confié à GLS France pour assurer la desserte locale des transports confiés à cette dernière ainsi qu'il résulte des documents de transports produits, du fait que M.

Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation

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Il en ressort, d'autre part, que les autres modes de transport de produits pétroliers raffinés ne constituent pas une alternative crédible au PMR, si ce n'est de manière marginale pour le transport par

la société Euro Cargo Rail au titre de la clause de non-concurrence » ; que, sur la clause de mobilité, une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier

Il résulte de ces dispositions que le transport, l'importation et l'exportation de certains animaux d'espèces non domestiques, dont les cétacés, sont soumis à autorisation. 5.

, à l’exception de la société Federal Express Corporation, spécialisée dans le transport aérien de fret, qui gère le « hub » de Roissy-Charles-de-Gaulle et n’a pas de clients.

à voir abroger ou modifier l'arrêté interministériel du 19 décembre 1989 du ministre de l'équipement, des transports et du logement déterminant les valeurs minimales et maximales des loyers applicables

de votre lieu de travail constitutif d'une modification de votre contrat de travail compte tenu de la fermeture du site de Villenoy et du transfert de son activité à Lieusaint, qui ont été décidés pour

partiel, et n'en avait pas plus après ce transfert de sorte que les mandats de représentants du personnel de M.

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