Cliniques s'était fondée pour prononcer son licenciement, ne procédait pas d'un motif économique ; qu'en jugeant pourtant le licenciement de Mme Martine X... fondé sur une cause réelle, la cour d'appel

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

l'existence de la modification du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, le salarié invoquait devant la cour d'appel le fait que la société NBC lui avait le 18 avril 2013 une lettre libellée dans les

substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constituait déjà un licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant

, quand la modification du contrat de travail reposait incontestablement sur un motif économique, ainsi qu'il résultait de l'aveu même de l'employeur, qui craignait de faire peser un « risque économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BRGM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

des horaires de travail; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1994) de l'avoir

contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que le licenciement prononcé à la suite du refus de la modification a pour cause le motif de cette modification ; qu'en énonçant

Z... de l'Ecluse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que la modification

X... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse » ; 1.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.

proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation

X... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse » ; 1.

après l'enquête publique et la modification retenue remettant en cause l'économie générale du plan en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le classement de ses parcelles

condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. 16.

substantiellement après l'enquête publique, en s'abstenant d'indiquer en quoi cette modification n'avait pas remis en cause l'économie générale du projet ; il n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.