CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 829 résultats pour « modification substantielle des conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103907_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

substantielle et irrégulière de celui-ci lors de la phase de négociation ; - le département a substantiellement et irrégulièrement modifié le marché conclu avec son titulaire en cours d'exécution ;

Source officielle

Page 8 sur 692

← PrécédentSuivant →
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836368

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION -Modification substantielle des conditions

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

créances dûment justifiées par la Banque Populaire du sud), à imputer en compensation avec la créance alléguée par la Banque Populaire du sud à l'égard des cautions, Sur la novation opérée par la modification

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81528

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Cette loi comporte des modifications substantielles des conditions dans lesquelles l'information procurée peut être enregistrée et transmises à d'autres organes ou personnes.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141386

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Nantes a inexactement qualifié les faits en jugeant que l'autorisation donnée aux candidats, au cours de la procédure et avant le dépôt des offres, de présenter de telles variantes, constituait une modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301096

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

à la rembourser, la nouvelle condition révélée trois jours seulement avant la date fixée pour la réitération de la vente, ne constituait pas, fût-elle hypothétique, une modification substantielle des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162740c7705f25f4364405b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

tarifaire qui concerne de nouvelles imprimantes ne peut constituer une modification substantielle des conditions commerciales qui mette la société Graph'Image dans l'impossibilité d'entretenir son courant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Au surplus, si Ubifrance a proposé à son partenaire un nouveau contrat, celui-ci comportait une modification substantielle des conditions antérieures en ce qu'il stipulait que « Le présent contrat prend

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008111844

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

énumérées à l'article 11 de la convention nationale des infirmiers, qui comprennent notamment le surcroît temporaire mais important d'activité résultant d'un afflux saisonnier de population et la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603662_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

contrairement à ce que soutient la métropole de Lyon, la décision en litige ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur dès lors qu’elle a pour conséquence une perte de responsabilités et une modification

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507727.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'article 34 de l'arrêté dont l'association requérante demande la suspension a pour effet d'imposer aux établissements de vente de chiots de procéder, avant le 3 janvier 2026, à la modification substantielle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244635

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont il est saisi, Pôle emploi doit, d'une part, à tout moment et notamment en cas de création ou de modification

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c83f

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

de ces attributions décidée dans l'intérêt de l'entreprise sans distinction de salaire des droits du salarié, du lieu de travail ni d'horaire, ne constitue pas une modification substantielle de ses conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201035_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

substantielle des conditions initiales du marché, contrairement à ce que soutient la société requérante, la responsabilité du pharmacien du fournisseur était prévue dans les conditions initiales du marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00254

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant une modification des conditions de sa rémunération, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

modification substantielle des conditions de consultation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003049_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

modification substantielle des conditions de consultation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101382

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

nouvel agenda, que l'exposante faisait valoir que la fixation du début de la réunion à 8 h 45 sur le site de la centrale de Tricastin alors qu'elle ne devait s'y rendre qu'à 10 h constituait une modification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100001_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Dans ces conditions, l'entreprise requérante, en décidant de ne pas renouveler le contrat de mandat de gestion avec l'association la Croix rouge française, a procédé à une modification substantielle des

Source officielle