AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
substantielle et irrégulière de celui-ci lors de la phase de négociation ; - le département a substantiellement et irrégulièrement modifié le marché conclu avec son titulaire en cours d'exécution ;
Source officiellePage 8 sur 692
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836368
18 juin 1993
18 juin 1993
RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION -Modification substantielle des conditions
Résumé IA — à vérifier