pas sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sur l'inexécution par celui-ci de ses obligations en matière d'heures supplémentaires mais sur la prétendue modification

A... développe les éléments afférents au harcèlement moral, la violation de la durée légale du travail ainsi que la modification unilatérale de son contrat de travail suite à la modification de son lieu

, même de façon minime, sans leur consentement mutuel ; que toute modification unilatérale du contenu des obligations stipulées peut être refusée sans faute par le cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour

donc uniquement une somme globale à titre de salaire, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre d'heures supplémentaires pendant les cinq dernières années en raison de la modification

envisage des sanctions disciplinaires à l'égard des agents qui refuseraient d'être placés sous leur responsabilité ; qu'elle entraîne pour les agents intéressés, qui n'ont reçu aucune formation, une modification

X... reproche à son employeur la modification unilatérale de sa rémunération à défaut pour ce dernier d'appliquer le coefficient 180 stipulé à son contrat de travail qui a disparu de ses fiches de paie

mise en oeuvre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur à l'appui de sa prise d'acte, relatifs, notamment, à la modification

lui opposait à tout le moins une contestation sérieuse, dès lors qu'il résultait des motifs du jugement rendu le 13 juillet 2011 par le tribunal de commerce de Marseille qu'il n'y avait pas eu de modification

Le salarié sollicite la confirmation du jugement ayant reconnu la modification unilatérale de son contrat de travail aux motifs que : la société a modifié sans recueillir son accord sa planification

du contrat de travail imposée par une partie au motif que l'autre ne pouvait s'opposer à une telle modification unilatérale, si bien qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles

unilatérale de ce contrat aux motifs que Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de la fonction Madame [F] sollicite la somme

1993) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification unilatérale apportée à un contrat de travail ne revêt le caractère

à modifier unilatéralement les dispositios contenues dans les annexes à la convention établie en application de la loi du 2 mars 1982 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs

La modification unilatérale du contrat de travail invoquée par Madame [P] étant sans lien avec le motif du licenciement, elle ne peut avoir aucune influence sur l'appréciation de celui-ci.

par des combles rendus visitables, qui font suite à une modification unilatérale de programme décidée par le maître de l'ouvrage ; - elles ont droit au paiement des travaux supplémentaires liés à la

modification unilatérale du contrat de travail, que « seules les transpositions résultant de .l'avenant n° 3 à l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013. .auraient. été appliquées unilatéralement

constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p. 3), l'employeur faisant valoir, sans être contesté, que la salariée avait continué à percevoir sa rémunération fixe garantie ; que la modification

cette double raison, elle sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que sur le premier point, la société Decovet objecte que le contrat de travail de Mme B... n'a subi aucune modification