précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CETTE MESURE CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION, MEME S'IL CONSERVAIT SON TITRE DE CHEF D'AGENCE ET SON SALAIRE ; QU'IL RESULTAIT EN TOUT CAS DE CETTE CONSTATATION UNE MODIFICATION

Cette modification importante de leurs conditions de travail a nécessité que les 16 agents de sécurité détachés soient réintégrés dans leur département sécurité afin de relever d'un commandement unique

A SON ASSUREUR LA "YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED", REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE CHUTE SURVENUE PLUSIEURS ANNEES APRES, AYANT PROVOQUE UNE FRACTURE DES DEUX OS DE LA JAMBE GAUCHE, EN EN IMPUTANT

des terres de labour ; que ce déficit ne saurait être compensé par un excédent dans la catégorie des prés ; que de plus des modifications importantes ont été apportées à la répartition des biens des intéressés

a violé les articles L. 431-4 et L. 432-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications

* l'indemnisation est due lorsque la reconstruction a eu lieu dans les 2 ans à compter du sinistre sans apporter de modification importante à la destination initiale des bâtiments et au même endroit,

pourra en être faite mais sans les préciser, mais il reconnaît qu'ils sont plus stables et contribuent à améliorer la sécurité des agents ; qu'outre l'absence d'indication par le CHSCT quant à la modification

Y..., le jugement retient qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale ait assuré une quelconque publicité à une modification importante de son interprétation des textes relatifs aux droits de succession

montant égal à celui de la valeur à neuf, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Y..., qui justifiaient la reconstruction de l'immeuble sur le même emplacement et sans y avoir apporté de modifications

de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour débouter la banque de ses demandes l'arrêt énonce que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme entraîne une modification

unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'emprise de dix mètres carrés portant essentiellement sur un chemin d'accès de la propriété n'entraînait aucune modification

grief à la décision d'avoir admis les prétentions de Mme X... alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X... établissait une rupture à la charge de son employeur par modification

PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

générales, aux termes du paragraphe «L'indemnisation des bâtiments» : «cette indemnisation est due seulement si la reconstruction a lieu dans les deux ans à compter du sinistre, sans apporter de modification

l'ordonnance alors « que la convention d'honoraires de résultat constitue un acte de disposition si et seulement si elle engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification