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1 328 résultats pour « monégasque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

603336914ae273a759bbc4e1

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

En application de la loi monégasque, son licenciement a été soumis à l'autorisation de la commission de licenciement monégasque qui a été obtenue le 1er mars 2013.

Source officielle

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CA

10e Chambre

6162a73bf901d4f689722e28

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[L] sur le fondement des articles 1 et 3 de la convention franco monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale et 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628883

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DES ENTREPRISES J.B.

Source officielle
CC

civ2

613720b7cd580146773edcff

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société anonyme Monégasque, dénommée Omnium monégasque du commerce général ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162bb47f32b7c38854c3014

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

de droit monégasque L'EMERAUDE, - condamné la société civile immobilière de droit monégasque L'EMERAUDE à payer à la société civile particulière de droit monégasque GESPA la somme de 2.000 € au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00294

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 22 avril 2010 en contestant son licenciement ; que celui-ci s'est déclaré compétent et a jugé le droit monégasque

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471029.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis n'est pas admis.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61629880201c88caf8c4e2b4

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

qui serait applicable, que cependant, au regard de l'article 7-2 de cette Convention, la loi monégasque ne s'appliquerait que si elle n'était pas contraire à l'ordre public français, que les règles monégasque

Source officielle
CC

civ2

6137246dcd5801467741569e

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, paragraphe 1er, 2, paragraphe 1er-1 et 9 de la Convention franco-monégasque

Source officielle
CA

17e Chambre B

60337b98a0887c2f924c70f7

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

durée du travail monégasque, soit 169 heures par mois; le décompte des jours fériés est effectué conformément à la loi monégasque ; -Monsieur [D] [N] lui-même a appliqué la loi monégasque lorsqu'il s'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100725

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

monégasque sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et son article 3 paragraphe 1 soumet les travailleurs français ou monégasques, salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204990_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société de droit monégasque UBS, représentée par Me Szepetowski, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cd5

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

de banque privée à l'encontre de la société Fédération continentale ; Condamne la société Monégasque de banque privée à payer à la société Fédération continentale la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471027.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis n'est pas admis.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738770

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Nicola y, avocat de la SOCIETE MONEGASQUE DE LOCATION ET NEGOCE DE MATERIEL INDUSTRIEL, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302730_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la société anonyme monégasque (SAM) Entreprise Monégasque de Remorquage et de Renflouage, représentée par Me Guidet, demande au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541167

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONEGASQUE TECHNI-PHARMA, dont

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0709DEC004707020

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le détachement du requérant Les décisions des autorités françaises et monégasques 5 .

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996095

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 décembre 2008 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c443b1

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

VALABLE BIEN QU'IL FUT EN PARTIE DACTYLOGRAPHIE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT D'ABORD, D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 MARS 1953 (CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MONEGASQUE

Source officielle