bâtiments du Manège situés entre les avenues de Sceaux, du Général de Gaulle et de Paris, à Versailles (Yvelines), Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments

recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 2 mai 1930, modifiée par la loi du 28 décembre 1967, le classement des monuments

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

LESQUELLES LES MINISTRES COMPETENTS EXERCENT LA FACULTE, QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT

Le projet se situe au Nord-Est des Monts de Sery, ancien camp romain et site inscrit au titre de l'inventaire des monuments naturels et des sites depuis le 12 juin 1992 en raison de son caractère pittoresque

historiques ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice

naturel ou de site classé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte le déplacement hors des limites du site protégé de la construction litigieuse, et s'est prononcé sur les intérêts

publique du 23 juillet 1977 ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites que l'inscription d'un site entraîne l'obligation de ne pas procéder

commune de Saint-François ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect

statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5-1, 6, 7 et 8 bis de la loi du 2 mai 1930, lorsqu'un monument

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête présentée par Mmes Moriondo et Garro : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mai 1930 sur la protection des monuments

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au

NATURELS ET DES SITES ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, AFFICHES ET ENSEIGNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

classé ; "aux motifs qu'un décret du ministre de la qualité de la Vie et de l'Environnement en date du 26 septembre 1984, pris dans le cadre de la loi du 2 mai 1930, organisant la protection des monuments

QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969, LES DECISIONS PORTANT CLASSEMENT D'UN MONUMENT

DE MONTREUIL-SUR-EPTE, SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, BRAY-ET-LU, LA ROCHE-GUYON, HAUTE-ISLE, CHAUSSY, AMBLEVILLE, BUHY ET AMENUCOURT VAL D'OISE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS

naturels et les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : Cons. que l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 dispose dans sa rédaction issue de la loi n° 67-1174