AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux

que les agissements délictueux du maire concernant la gestion des deniers communaux, dénoncés dans la plainte du 19 janvier 1993, et les anomalies décelées dans la comptabilité de la SEM LBG sont connexes

et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite du chef de la contravention à l'article R. 10 du Code de la route reprochée à Mme Z... ; " aux motifs

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 227-3 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool à 70° modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions aux dispositions du Code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux vivants présentés à l'abattage, les a condamnés, le premier, à deux

de licenciement car il n'était pas établi que cette connaissance remontait à plus de deux mois au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail et, en outre, le licenciement avait été précédé de quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est

[S] [Q] [B], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 4 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, contradiction et défaut de motifs

M... ; qu'au vu de l'avis de ces deux experts, le glissement du talus prive M. et Mme P...

pour le désherbant "Frontier" ; "et aux motifs adoptés que, "le 20 mars 1997, M.

VDS, commerçant en gros, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et Rhône océanide réunies (Seine et Rhône) une police garantissant les dommages matériels subis par les marchandises au cours

rappelé, un véhicule Renault Mégane précisément repéré comme étant immatriculé [...] avait quitté Marseille à destination d'une commune de Seine-Saint-Denis afin de prendre en charge une grosse quantité

qui circulait dans le même sens dont le conducteur, M.

rôle du maire de la commune ne pouvait être qualifié de pouvoir de "surveillance" de la SEM au sens des articles 175 et 175-1 du Code pénal abrogé et 432-12 et 432-13 du Code pénal; qu'en s'abstenant de

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit dit que l'éosine à 2% et l'alcool à 70° modifié constituent des médicaments et que Jean