Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 mai 1974, vers dix-sept heures trente, M.

répétition de l'indu formée par la caisse, la cour d'appel, qui a constaté que les premiers juges avaient statué d'office sur la responsabilité de la caisse, ce qui constituait, non le relevé d'office d'un moyen

compte tenu des termes de la déclaration d'appel, il convient, afin de respecter le principe de la contradiction, d'ordonner la réouverture des débats afin de soumettre à la discussion des parties le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 00-19.856 et K 00-20.157 ; Sur le moyen de pur droit, relevé d'office

été ordonnée avait pour objet de faire porter par l'expert des appréciations d'ordre juridique; qu'elle n'était donc pas légalement admissible; que l'arrêt attaqué, qui a refusé de relever d'office ce moyen

Il en résulte que la partie appelante ne peut saisir la cour que de moyens oralement présentés.

Monsieur Pierre Xavier X... n'ayant en l'espèce pas comparu à l'audience du 5 mars 2012 alors pourtant qu'il y a été régulièrement convoqué, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel ; qu'en conséquence

la défense : Attendu que la Poste conteste la recevabilité du moyen, en sa première branche, M.

de pur droit tiré de l'obligation d'imputer la rente accident du travail versée par la CPAM à M.

pour contester l'existence de la créance ; que la cour d'appel a donc soulevé ces moyens d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et

et par les conclusions en défense ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que si le juge peut relever d'office des moyens

MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ALORS QUE SEUL UN MOYEN DE PUR DROIT PEUT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ENSUITE, D'AVOIR RELEVE D'OFFICE UN MOYEN SUR DES FAITS ETRANGERS AU DEBAT QUI OPPOSAIT LA S.E.E.E

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'APPEL

du même code ; Mais attendu que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de ce cette obligation en invoquant un cas de force majeure ; que par ce moyen

Mathieu X... en son étude, ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE GRENDELBRUCH A CONSENTI LE 23 DECEMBRE 1981 UN PRET

DEVANT ETRE SOULEVES D'OFFICE ; QUE, DES LORS, EN LAISSANT AU JUGE LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE PUR DROIT ET EN LE DISPENSANT ALORS DE RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mouraret du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Veritas, venant aux droits

: 1 / que le juge ne peut relever d'office, que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que dès lors en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de

: Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 8 de la