Par courrier du 24 juillet 2014, l'employeur l'a informée de sa mutation dans l'Aude, qu'elle a refusée par courrier du 9 septembre 2014.

à Saint-Etienne, leur prime remplacée par un jour de récupération supplémentaire, la lettre de mutation, précisant qu'ils bénéficiaient des "roulements, horaires et des dispositions propres au fonctionnement

désignation en qualité de déléguée syndicale, Mme X..., qui n'avait jamais eu aucune activité syndicale auparavant, se trouvait donc sous le coup d'une menace de licenciement en cas de refus de sa mutation

réintégrer un salarié protégé à la suite de l'annulation d'une autorisation de licenciement s'analyse en un licenciement ; qu'en imposant à un salarié protégé, lors d'une offre de réintégration, une mutation

direction de l'agence de cette banque au Caire ; qu'il a été rapatrié en septembre 1996 pour exercer des fonctions de directeur d'une filiale du Crédit lyonnais à Paris ; qu'estimant que cette mutation

, devenue Rallye, puis Casino ; qu'il a été affecté au site de Sassenage le 1er février 1994, puis, ce site ayant été fermé en octobre 1994, sur celui de Grigny ; que le salarié ayant refusé cette mutation

Schneider Electric Industrie (la société SEI) qui constituaient une unité économique et sociale ont élaboré, courant octobre 2010, un plan de sauvegarde de l'emploi aux termes duquel, notamment, une mutation

saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à la cessation du harcèlement moral dont il se dit victime, au paiement d'une indemnité provisionnelle à ce titre et à l'annulation de sa mutation

800 francs ; Attendu que le Directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur de la nue-propriété de ce bien à la somme de 1 160 640 francs, alors, selon le moyen, que la mutation

X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, retient que la mutation litigieuse constitue une modification substantielle du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation

lieu et place de la collectivité expropriante puis procède au désintéressement des co-partageants vendeurs moyennant le paiement de soultes sur le montant desquelles est alors calculé le droit de mutation

postérieurement à l'expiration de ce délai s'analyse comme constituant l'exécution volontaire d'une obligation prescrite insusceptible d'influer sur l'exigibilité, l'assiette ou la quotité des droits de mutation

attaqué (Paris 2 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que pour justifier une modification des conditions de travail, l'employeur ne peut se prévaloir d'un refus de mutation

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Screg Sud-Ouest a fait valoir dans ses conclusions que les circonstances rendaient nécessaire la mutation

entré le 1er avril 1952 au service de la société Pompes funèbres générales, a été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter sa mutation

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte précité, et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, et toujours à titre subsidiaire que la qualification de mutation

Y... stipulait "qu'il est expressément convenu que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de l'entreprise ne constitueront pas une cause de rupture du présent contrat"

du réseau Gener'Actif, l'employeur a proposé au salarié de le nommer inspecteur commercial au développement sur le secteur de Perpignan à compter du 1er septembre 2004 ; qu'après avoir accepté sa mutation

Ces éléments établissent que sa mutation au poste de Directeur en charge des Partenariats et Clients externes impliquait un changement d'employeur.