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X..., délégué du personnel suppléant et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 7, a été, le 13 octobre 1986, muté de son poste de vérificateur à l'atelier de Cataroux à

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Cassation

12 juillet 2006

pouvait refuser sa mutation au Monoprix de Soisy, qui ne constituait qu'un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle

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61372497cd58014677416bf3

Cassation

22 février 2006

autorisée par le contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'est donc suffisamment motivée la lettre de licenciement visant le refus par

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6137231acd580146774056f8

Cassation

1 avril 1998

constant que, pour réduire le ratio frais de personnel/chiffre d'affaires de son magasin de Wasquehal, la société Foto New's avait supprimé le poste de Mlle X... dans ce magasin en lui proposant sa mutation

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61372395cd5801467740bb31

Cassation

28 novembre 2000

sénégalais, des accords de Ouagadougou, et de l'article R. 341-4 du Code du travail, une violation du principe de "l'égalité des travailleurs", une méconnaissance des droits acquis au paiement de cette

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61372430cd58014677413602

Cassation

3 février 2004

du Code du travail, pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, notamment pour déterminer si la mutation disciplinaire avec rétrogradation était justifiée ; de sorte qu'en décidant que la

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6137210ecd580146773f0a08

Cassation

14 juin 1989

X... n'avait pas fait l'objet d'une mutation mais qu'il avait décliné une proposition de mutation à Calais ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Attendu enfin, en ce qui

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6137240fcd58014677411b95

Cassation

10 décembre 2003

; que pour avoir jugé du contraire alors qu'il résultait de la lettre de la société Interdéchets du 12 mai 1997 que la mutation de M.

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61372384cd5801467740ad43

Cassation

14 juin 2000

, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait de la lettre

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613723e8cd5801467740fb44

Cassation

10 juillet 2002

technologiques, qu'en ne relevant aucune difficulté économique ni mutation technologique à l'origine de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

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613723dbcd5801467740f10a

Cassation

23 janvier 2002

X... ne remettait nullement en cause les mutations prévues par le plan social, et sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la nature et la portée de ces mesures, la cour d'appel a

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613723c9cd5801467740e22a

Cassation

5 juin 2001

X... avait refusé un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur et non la modification de son contrat de travail proposée par la société Arcadie, la cour d'appel a violé l'article 1153

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61372203cd580146773f97e3

Cassation

4 novembre 1993

Vedas ; qu'au mois de janvier 1988, il a été promu directeur des ventes d'une filiale de la société Boch frères, à Valence ; que par lettre du 4 octobre 1988, l'employeur a proposé au salarié une mutation

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61372221cd580146773fa789

Cassation

5 avril 1994

dans un autre établissement, en l'absence de son consentement, l'employeur apporte au contrat de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause de mobilité dans

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61372204cd580146773f987f

Cassation

12 janvier 1994

X... ne remplissait pas les conditions posées pour bénéficier d'une mesure de préretraite et qu'une mutation, pourtant recherchée jusqu'à la fin de l'année 1986, n'avait pas été possible ; qu'ainsi, en

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6137222ccd580146773fad5b

Cassation

9 février 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue un licenciement

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6079b1d19ba5988459c53ca0

Cassation

3 mai 2006

chargé d'agence Mutuelle du Mans assurance, affecté à Altkirch, puis à Strasbourg-Neudorf et Verdun, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2001, l'employeur lui faisant grief du refus de sa mutation

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Cassation

14 janvier 2004

X... a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1997, pour avoir refusé une mutation sur un autre poste de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

Par lettre du 28 juin 2023, le salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10760

Cassation

29 juin 2017

Y... ne caractérisait pas des faits pouvant laisser présumer qu'il aurait été victime de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du code du travail ; que les faits relatifs à sa mutation, son déclassement

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